ATSJAD 140/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:140A)

Décision commentée : ATSJAD 140/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 juillet 2018, Com\u00fa X c. Govern d'Andorra et autres (N° de rouleau TSJA-0000099/2015) (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : les métadonnées transmises mentionnent « Juridiction andorrane, — ». Faute de référence canonique complète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ ATSJAD 140/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:140A).

Faits et procédure

Le Comú X a formé un incident de nullité contre la sentence n° 48-2018 du 24 mai 2018. Cette sentence avait fait droit à l'appel de la partie requérante et annulé les actes d'application de l'Ordonnance portant création de la Mutua des agents de circulation et d'attention citoyenne du Comú.

Par un aute du 11 juin 2018, le tribunal a suspendu à titre cautelaire l'exécution de cette sentence, dans l'attente de la résolution de l'incident de nullité. Le terme aute désigne ici une décision interlocutoire, distincte de la sentence.

La partie requérante a formé à son tour un incident de nullité contre cet aute du 11 juin 2018. Elle invoquait deux moyens :

• la violation du droit à un procès équitable, la suspension ayant été prononcée sans qu'une procédure contradictoire préalable ait été ouverte ;
• la violation du droit à une décision motivée en droit, les circonstances de l'espèce ne justifiant pas, selon elle, la suspension.

Le Comú X s'est opposé à l'incident. Le Govern d'Andorre a estimé que l'absence de phase d'audience pouvait avoir porté atteinte au droit de la défense.

La décision est rendue par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia, composée de trois magistrats, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. La décision ne précise pas la suite éventuelle de la procédure.

Question de droit

Le tribunal devait trancher plusieurs questions :

1. Recevabilité. Un incident de nullité peut-il viser une mesure cautelaire adoptée dans un autre incident de même nature ?
2. Droit au procès équitable. L'adoption d'une mesure de suspension sans audition préalable des parties méconnaît-elle le droit à un procès équitable, au sens de l'article 18 bis, paragraphe 4, de la Llei transitòria de procediments judicials ?
3. Contrôle de la décision. La appréciation des circonstances justifiant la suspension peut-elle être remise en cause par la voie de l'incident de nullité ?
4. Dépens. Y a-t-il lieu de mettre les frais à la charge de la partie requérante ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident dans son intégralité, sur la base de motifs successifs.

Sur la recevabilité (premier fondement). Le tribunal relève, à titre préliminaire, qu'un incident dirigé contre une mesure cautelaire prise dans un autre incident « pe