STSJAD 220/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:220)

Décision commentée : STSJAD 220/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, recours n° 103/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:220 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Galván, contractante d'obras, a assigné M. Aguilar en paiement de factures impayées, pour un montant principal de 562 524,47 euros, majoré des intérêts et des dépens. M. Aguilar a répondu par une demande reconventionnelle de 768 486,49 euros. Pendant l'instance, Galván a été déclarée en cessation de paiements et en faillite par un arrêt du 14 septembre 2011, dans la procédure F-0007-5/2011 toujours en cours à la date de la décision. Par une ordonnance du 20 décembre 2013, la demande reconventionnelle a été suspendue.

Par une sentence du 18 janvier 2018, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande principale. Il a condamné M. Aguilar à payer 112 001,12 euros au titre des retenues de garantie (5 %) sur les vingt-trois premières certifications de l'ouvrage de Canillo, et 48 100,10 euros au titre de la facture de liquidation de l'ouvrage de Ransol, avec intérêts légaux. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

M. Aguilar a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement, l'admission de sa demande reconventionnelle et la condamnation de l'intimée aux dépens des deux instances. L'administratrice judiciaire de Galván a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement. Par un arrêt interlocutoire du 21 juin 2018, la Cour a rejeté les demandes probatoires de l'appelant.

Le présent arrêt a été rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones. La décision est rédigée en catalan. La présente fiche en propose une lecture en français.

Question de droit

L'arrêt soulève trois questions.

Première question : une partie peut-elle, en appel, présenter des moyens de défense et des éléments de preuve qu'elle n'avait pas invoqués en première instance ? Le juge applique implicitement une logique de concentration des moyens et de préclusion, en écartant les arguments « extemporanés ».

Deuxième question : une demande reconventionnelle formée contre une société en cessation de paiements et en faillite peut-elle être poursuivie devant la juridiction civile ? La Cour répond à cette question en se fondant sur les articles 14, 32, 33, 37 et 38 du Décret du 4 octobre 1969, dont la portée est explicitée par la jurisprudence de la Sala (notamment l'arrêt TSJC 134/15 du 3 septemb