STSJAD 223/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:223)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, STSJAD 223/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:223) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 avril 2016, M. Izquierdo a introduit une demande de modification des mesures relatives à sa fille mineure, Palomo, contre son ex-compagne, Mme Valverde. Il sollicitait l'instauration d'une garde et d'une tutelle partagées, par semaines alternées, avec un partage des vacances scolaires par moitié et une répartition des dépenses extraordinaires à parts égales.

Mme Valverde s'est opposée à la demande. Elle invoquait l'existence d'une procédure pénale en cours contre M. Izquierdo, poursuivi pour deux infractions mineures : un délit continu de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit de menaces non conditionnelles. Elle soutenait que ces faits étaient incompatibles avec une garde partagée.

Le ministère public a conclu au maintien de l'autorité parentale partagée et à l'instauration d'une garde partagée, en se fondant sur les rapports sociaux et sur l'expertise psychologique versés au dossier. Il relevait également que la mère avait déclaré, lors de l'audience pénale, que ses relations avec le père étaient correctes et qu'elle n'estimait pas alors opportun de solliciter une interdiction de contact.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal unipersonnel de première instance a fait droit à la demande principale. Il a attribué la garde partagée, à raison d'une semaine chez chacun des parents, sans pension alimentaire et avec un partage par moitié des dépenses extraordinaires. Mme Valverde a interjeté appel le 11 avril 2018, en demandant la révocation de cette décision.

Il ressort du texte que la juridiction pénale, par jugement du 24 novembre 2017, avait condamné M. Izquierdo. La décision d'appel en qualifie l'infraction de délit continu de violence domestique, qui absorbe la contravention de mauvais traitements. Elle mentionne aussi, dans l'exposé des moyens, un délit continu de menaces non conditionnelles. Le texte ne permet pas de trancher entre ces qualifications, et la présente fiche retient la qualification de violence domestique habituelle, sur laquelle la Sala fonde son raisonnement.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions :

1. En l'absence de norme du droit andorran interdisant expressément l'attribution de la garde à un parent condamné pour violence, le juge peut-il attribuer la garde partagée à un père condamné pour des actes de violence habituelle envers la mère ?
2. La mineure, âgée d'un an au moment des faits les plus récents, peut-elle être regardée comme victime indirecte de ces violences, de sorte que son intérêt commande d'écarter la garde partagée ?

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit au recours. Elle relève d'ab