Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (ROJ : STSJAD 226/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 24 juillet 2018, ROJ STSJAD 226/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:226, recours n° 126/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont une mère, Mme Hoyos, et un père, M. Salas, qui ont eu deux enfants, Tejada et Arnau, de leur relation non matrimoniale. Le 27 avril 2016, Mme Hoyos a saisi le juge d'une demande de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995. Elle sollicitait le maintien de l'autorité parentale conjointe, la garde partagée, une pension alimentaire à la charge du père de 500 euros mensuels, ainsi qu'une répartition des dépenses ordinaires et extraordinaires des enfants à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère.

Lors de la comparution prévue par l'article 63 LQM (10 mai 2016), M. Salas s'est opposé à la seule fixation d'une pension alimentaire. Une demande de prise en charge provisoire de 50 % des dépenses ordinaires a été rejetée par ordonnance du 13 mai 2016, puis accueillie par la Sala, par ordonnance du 20 décembre 2016.

Par sentence du 14 février 2018, le Batlle a arrêté des mesures définitives. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, établi une garde partagée par semaines alternées du lundi au lundi, fixé un régime de visites détaillé et réparti les dépenses : chaque parent supporte les dépenses ordinaires survenant pendant la période où les enfants sont avec lui, les dépenses extraordinaires sont partagées par moitié, ainsi que certaines dépenses qualifiées d'ordinaires mais indépendantes du régime de garde (scolaires ou médicales, par exemple). Aucune condamnation spéciale aux dépens n'a été prononcée.

Mme Hoyos a interjeté appel, sollicitant la condamnation de M. Salas à lui verser 500 euros par mois au titre des aliments, ainsi que 70 % des dépenses ordinaires et extraordinaires, sans condamnation aux dépens.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions connexes :

1. En présence d'une garde partagée, une pension alimentaire peut-elle être mise à la charge de l'un des parents au titre des dépenses ordinaires de l'enfant, alors que la disproportion entre les revenus des parents n'est pas établie ?
2. Dans quelle mesure le juge d'appel peut-il réexaminer l'appréciation des ressources des parties effectuée en première instance, et comment doit être répartie la charge des dépenses ordinaires et extraordinaires ?

Ces questions s'inscrivent dans le cadre des mesures paterno-filiales de l'article 63 LQM. L'appel portait exclusivement sur le volet pécuniaire de la sentence.

Solution et dispositif

La Sala civil a rejeté l'appel dans son intégralité. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Hoyos contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 14 de febrer del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada. »

Traduction : « REJETER l'appel interjeté par Mme Hoyos contre la sentence rendue par le Batlle le 14 février 2018, que nous CONFIRMONS intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. »

Le raisonnement repose sur trois axes.

a) Principe de l'absence de pension en garde partagée. La Sala relève qu'en cas de garde partagée, « no es condemna, en principi, a cap dels progenitors a abonar a l'altre una pensió d'aliments per atendre les despeses ordinàries dels fills comuns », sauf preuve d'une «