STSJAD, Civil, 24 juillet 2018 (ROJ STSJAD 238/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:238)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 24 juillet 2018, recours n° 206/18 (ROJ STSJAD 238/2018) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par un contrat du 1er juillet 2007, conclu au nom d'un propriétaire fiduciaire (M. Machado) par M. Plana, agissant en vertu de pouvoirs notariés, un local commercial situé au semi-sous-sol d'un immeuble du Pas de la Casa a été donné à bail à trois preneurs, dont le fils de M. Plana, pour une durée de quinze ans et un loyer mensuel de 1 500 euros. Il est admis que M. Plana était en réalité le titulaire du droit de cens emphytéotique grevant l'immeuble, cession régularisée le 26 janvier 2015 par l'héritière de M. Machado.
Le 19 avril 2016, M. Plana a assigné les preneurs en résolution du bail, expulsion, paiement de 54 000 euros d'arriérés, indemnité d'occupation de 1 500 euros mensuels, ainsi que de sommes de 9 624,27 euros (travaux impayés) et de 9 139,18 euros (charges de copropriété).
Par jugement du 11 décembre 2017, le Batlle (juge unipersonnel) a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. M. Plana a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (ponent : M. Jaume Tor Porta) a rejeté l'appel le 24 juillet 2018.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points :
- Le bailleur qui, pendant plus de huit ans, n'a pas réclamé le loyer convenu, au motif qu'il estimait que son fils le percevait, peut-il fonder une action en résolution du bail pour défaut de paiement ?
- **La preuve de l'exigibilité de charges de coprop