ATSJAD 141/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018)

Décision commentée : ATSJAD 141/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:141A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus ont été relevés directement dans le texte de la décision (recours A055/18, NIG 5300542120150008879).

Faits et procédure

Par un arrêt du 29 mai 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accueilli l'appel interjeté par la partie Peña contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 30 novembre 2017. Elle a révoqué ce jugement et rejeté la demande formée par M. Romeu, qu'elle a condamné aux dépens de l'instance.

Le 13 juin 2018, M. Romeu a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, devenu définitif. Il soutenait que la décision avait violé ses droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et à une décision motivée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il demandait l'annulation de l'arrêt et la rétroaction de la procédure au moment où le juge de première instance avait déclaré impertinentes plusieurs preuves qu'il avait proposées : pièces documentaires privées et publiques, dont certaines issues de procédures pénales, et une preuve testimoniale.

La partie adverse s'est opposée à l'incident le 28 juin 2018. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée était de savoir si la violation alléguée du droit à la juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution, pouvait fonder l'annulation d'une décision de justice devenue ferme, par le biais de l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi transitoire de procédures judiciaires. Plus précisément, la Cour devait apprécier si le refus de première instance d'admettre certaines preuves, sans que la partie ait sollicité leur production en appel, constituait une atteinte à ce droit.

La Cour rappelle d'abord la nature de l'incident. Il s'agit d'un instrument permettant de demander à l'organe ayant rendu une décision ferme de l'annuler au motif qu'elle porte atteinte au droit fondamental à la juridiction. Son succès suppose donc un examen des griefs au regard de la décision attaquée, afin de déterminer si la violation alléguée est établie.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois séries d'arguments.

**En premier