ATSJAD 151/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:151A)
Décision commentée : ATSJAD 151/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une requête du 1er mars 2018, Mme Hoyos a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance juridique gratuites dans le cadre d'une procédure de baux urbains (dossier 7000046/2018), engagée contre elle et d'autres personnes par la société A, SL.
Par un Aute du 23 mars 2018, le Batlle a rejeté cette demande. Il a retenu que les revenus de la requérante excédaient le plafond fixé par le Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique juridique, applicable à la date de la demande.
Mme Hoyos a interjeté appel de cet Aute. Le 29 juin 2018, elle a déposé des conclusions manuscrites. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ) a été saisie, le magistrat rapporteur étant M. Jaume Tor Porta. La composition de la formation mentionnée dans la décision comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Carles Cruz Moratones.
Les moyens de l'appelante peuvent être résumés ainsi :
- le Batlle n'aurait pris en compte que ses revenus, sans déduire ses charges ;
- sa situation aurait changé depuis la décision de première instance, puisqu'elle n'exercerait plus qu'un emploi à mi-temps, ce qui la priverait de la capacité de rémunérer un avocat d'office.
La décision ne précise pas le détail des pièces produites en première instance, ni le montant exact du salaire minimum interprofessionnel annuel servant de base au plafond.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Question de fond : dans quelles conditions une personne seule, dont les revenus annuels dépassent le seuil réglementaire, peut-elle néanmoins bénéficier de l'assistance juridique g