Juridiction andorrane, — (STSJAD 228/2018, 27 juillet 2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 juillet 2018, ROJ STSJAD 228/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:228, recours n° 138/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige concerne la dissolution d'un mariage contracté en 2000 entre M. Nogués et Mme Rius, et les mesures relatives à leurs deux enfants communs, Zapata (né en 2001) et Vives (né en 2003). Le divorce avait été demandé par M. Nogués le 2 juin 2016. Le ministère public n'a pas contesté les faits allégués, sous réserve de leur preuve ultérieure.

Par sentence du 1er février 2018, le Batlle (juge de première instance) a prononcé le divorce et modifié les mesures paternelles et filiales fixées en 2011. Il a notamment :

• maintenu l'autorité parentale conjointe ;
• attribué la garde de Zapata au père, la garde de Vives étant partagée par semaines alternées ;
• fixé à 315,86 euros mensuels la pension due par le père pour Vives ;
• fixé à 250 euros mensuels la pension due par la mère pour Zapata ;
• réparti les dépenses extraordinaires, dans la proportion de 60 % pour le père et 40 % pour la mère.

Mme Rius a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la pension mise à sa charge pour Zapata, et soutenait qu'elle ne devait supporter que 40 % des dépenses extraordinaires consensuelles, notamment le judo et la scolarité à l'ORG_0. Elle contestait en revanche toute contribution aux études supérieures de Zapata hors de la Principauté.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul recours.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur le montant de la contribution alimentaire de la mère à l'entretien de l'enfant Zapata, dont la garde est exclusivement exercée par le père. La juridiction doit déterminer quels critères retenir pour fixer la pension due par le parent non gardien. La Cour rappelle qu'il s'agit d'une « jurisprudence constante » des tribunaux andorrans : il faut tenir compte des ressources respectives des deux parents et des besoins de l'enfant (fondement III).

La seconde concerne la répartition des frais d'études de l'enfant, en particulier des études supérieures poursuivies à l'étranger. La question est de savoir si le parent non gardien peut être tenu de contribuer à de tels frais, et à quelles conditions.

Le corps de la décision ne cite aucun texte légal précis. Les fondements invoqués sont la « législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables », sans référence d'article. La motivation repose donc essentiellement sur l'appréciation des faits et sur des considérations d'équité.

Solution et dispositif

Sur la pension de Zapata, la Cour accueille le moyen en partie. Elle constate que la capacité économique de M. Nogués est « très supérieure » à celle de Mme Rius (fondement IV). Elle retient en particulier que M. Nogués perçoit un salaire plus élevé, qu'il a été ou est associé de plusieurs sociétés, qu'il dispose