ATSJAD 153/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 septembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 153/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:153A, recours A049/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Porras, condamné à des peines de prison fermes, a sollicité le bénéfice pénitentiaire de la semi-liberté. Le Tribunal de Corts a rejeté cette demande par un aute du 25 mai 2018. La défense a interjeté appel. Par sentence n° 53-2018 du 7 août 2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel.
La défense a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait qu'elle portait atteinte au droit à la juridiction, dans sa composante du droit à obtenir une décision motivée en droit, garanti par l'article 10 de la Constitution, en lien avec le droit à la liberté de l'article 9.1. Selon elle, la Sala aurait commis une incongruence omissive en ne répondant pas aux moyens juridiques du recours et en appliquant l'article 58.1 du Code pénal dans un sens contraire à ses dispositions.
Le Ministère public s'est opposé à l'incident, estimant que l'examen des actuacions ne révélait aucune des violations alléguées.
La décision est un aute, rendu par la Sala Penal sous la présidence du magistrat Yves Picod, avec les magistrats Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le texte ne précise pas les infractions à l'origine des condamnations, ni la durée exacte des autres peines en cours d'exécution (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si la sentence du 7 août 2018 méconnaît le droit à la juridiction, en ce qu'elle serait insuffisamment motivée ou omettrait de répondre à des moyens pertinents. Cette question relève de la garantie de la motivation des décisions de justice, rattachée à l'article 10 de la Constitution et articulée avec le droit à la liberté.
En second lieu, il faut déterminer le sens de l'article 58.1 du Code pénal, dont la défense soutenait qu'il permettait la confusion ou l'absorption des peines de prison prononcées par des sentences distinctes. La question est de savoir si ce texte fixe le seuil de durée à partir duquel la semi-liberté peut être examinée, et s'il ouvre un droit à l'exécution simultanée de peines de même nature.
Le Tribunal examine également, à titre subsidiaire, si les conditions d'octroi de la semi-liberté sont réunies.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident de nullité. Il considère, d'une part, que la sentence de la Sala répond à l'argumentation juridique de la défense. D'autre part, il retient que la peine à purger est de trois ans de prison ferme et non de deux ans, comme le soutenait la défense. Enfin, il relève que le condamné, réitérant, n'a pas établi les conditions nécessaires au bénéfice sollicité.
Le dispositif est reproduit ci-après, en traduction française fidèle du catalan original :
« Primer.- Rejeter l'incident de nullité d'actuacions formé par la représentation de Me du Sr Porras contre la sentence 53-2018 du 7 août, rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia.
Segon.- Condamner le promoteur de l'incident de nullité au paiement des dépens exposés dans le cadre de celui-ci.
Cet aute est ferme et exécutoire. »
Le dispositif précise que la décision est transmise au Tribunal de Corts pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Sur l'incident de nullité et le droit à une décision motivée. La décision applique une conception classique de la motivation. Une juridiction répond suffisamment à l'argumentation d'une partie lorsqu'elle fonde sa décision sur des motifs juridiques explicites, même si elle n'expose pas une réponse détaillée à chaque moyen. Le grief d'incongruence omissive su