STSJAD 270/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:270)

Décision commentée : STSJAD 270/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2018, recours n° 41/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:270) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 24 avril 2018, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Durán responsable, en qualité d'auteur, d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère. Elle a été condamnée à une amende de cent euros (100 EUR), aux dépens, et à indemniser M. Corbacho à hauteur de sept cent cinquante euros (750 EUR). Elle a également été condamnée à verser à la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS) la somme de cent quatorze euros et un centime (114,01 EUR), majorée des intérêts légaux.

Les faits déclarés provés sont les suivants. Le 4 février 2017, vers 11 heures, avenue Carlemany à Escaldes-Engordany, M. Corbacho, qui transportait du matériel de travail, a croisé Mme Durán, qui promenait deux chiens dont l'un, un chiot, était tenu par une corde passée autour du museau. Le chien s'est porté vers M. Corbacho et lui a causé une blessure à l'avant-bras droit, qui a nécessité des soins au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. La décision mentionne aussi l'antécédent pénal de la prévenue, condamnée en 2012 pour un délit majeur d'abandon de mineurs, et les demandes d'indemnisation de la victime et de la CASS.

Mme Durán a interjeté appel. Elle sollicitait l'acquittement pur et simple. Elle invoquait quatre moyens : la mention de sa condamnation antérieure, qui selon elle la criminalisait indûment ; l'absence de morsure, son chien portant un museau ; l'absence d'éléments établissant l'origine des lésions, la victime n'ayant consulté que plus d'une heure après les faits ; une appréciation erronée des preuves. Le ministère public a conclu au rejet du recours.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher trois questions. La première concernait la légitimité de la prise en compte, dans les faits provés, d'un antécédent pénal de la prévenue. La deuxième portait sur le contrôle de l'appréciation des preuves par la juridiction d'appel, en particulier sur l'imputation à un chien d'une lésion et d'une morsure alléguées. La troisième, incidente, concernait les conséquences procédurales de l'absence de deux témoins à l'audience.

La question centrale est donc la suivante : une juridiction d'appel peut-elle substituer sa lecture des éléments de preuve à celle du juge de première instance, lorsque ce dernier a retenu, sur la base de témoignages contradictoires et d'éléments médicaux, que l'animal avait mordu la victime,