Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 24 septembre 2018, STSJAD 280/2018

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 24 septembre 2018, STSJAD 280/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:280) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la cancellation des antecedents pénaux d'un condamné, désigné dans la décision sous le nom de Vaquero. Celui-ci avait été condamné dans deux affaires distinctes :

• la cause DM-602-1/07, relative à des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile dans un état susceptible de créer un danger pour la circulation, en raison de la consommation de boissons alcooliques, la peine d'emprisonnement ayant été extinte le 14 mai 2008 ;
• la cause DM-119-2/10, relative à un délit mineur de lésions dolosives commis le 8 mai 2009, sanctionné par une ordonnance pénale du 11 mars 2010 (un mois d'arrêt nocturne conditionnel, 300 euros d'amende, 6 196,38 euros de responsabilité civile et 250 euros de dépens).

Par un aute du 18 juin 2018, le Tribunal de Corts a fait droit à la demande de cancellation des antecedents pénaux issus de ces deux causes. Le ministère public a interjeté appel le 3 juillet 2018, sollicitant la révocation de cet aute et le rejet de la demande. Il soutenait que les conditions des articles 87 et suivants du Code pénal n'étaient pas réunies : selon lui, les faits de 2009 avaient interrompu le délai de deux ans, et le paiement de l'amende, achevé le 28 mars 2018, n'avait pas permis l'écoulement du délai requis après l'extinction de la peine.

À l'audience, le condamné a comparu sans avocat et n'a formulé aucune observation.

Précision relative à la date : l'intitulé et les métadonnées indiquent le 24 septembre 2018, alors que le corps de la sentence mentionne « vint de setembre del dos mil divuit » (vingt septembre deux mille dix-huit). La présente fiche retient la date figurant dans l'intitulé, la divergence n'affectant pas le raisonnement.

Question de droit

La Sala Pen