STSJAD 259/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018)
Décision commentée : STSJAD 259/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:259, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 172/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société commerciale espagnole « Pino » a formé une demande en paiement de 8 500 euros, selon la procédure abrégée, à l'encontre de M. Mercader, avec, à titre subsidiaire, une demande de condamnation de M. Somoza, auquel la somme aurait dû incomber. Le défendeur a opposé l'exception de chose jugée et, à titre subsidiaire, l'exception de défaut de légitimation passive.
Le texte rappelle qu'une décision antérieure de la même Sala Civil, du 27 octobre 2016, avait confirmé la condamnation de M. Somoza à verser 8 500 euros à la société Pino, avec intérêts légaux et dépens. Les deux décisions retiennent qu'une provision de 10 000 euros avait été remise à M. Somoza pour la constitution d'une société, que seuls 1 500 euros correspondaient aux honoraires de gestion, et que le motif du versement de 8 500 euros à M. Mercader n'était pas établi.
Le tribunal unipersonnel, par jugement du 4 avril 2018, a fait droit à l'exception de chose jugée, rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la société Pino. Celle-ci a interjeté appel, en demandant la condamnation de M. Mercader au paiement de 8 275 euros avec intérêts, ou, subsidiairement, une condamnation conditionnée à l'absence de paiement par M. Somoza. M. Mercader a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question principale est de savoir si l'exception de chose jugée peut être accueillie lorsque la triple identité des parties, de l'objet et de la cause n'est pas réunie, mais qu'une décision antérieure constitue le présupposé logique de la décision ultérieure. Le litige implique donc la distinction entre l'effet négatif (ou excluant) et l'effet positif (ou préjudiciel) de l'autorité de chose jugée matérielle.
Une question connexe porte sur l'existence d'une solidarité passive entre les deux défendeurs, que le premier juge avait retenue et que l'appelante invoquait implicitement pour justifier sa demande.
Solution et dispositif
La Sala Civil désestime le recours et confirme le jugement, mais pour un fondement différent de celui retenu en première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Pino contra la sentència, de data 4-04-2018, i confirmem llur part decisòria, amb imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada. »
Traduction : « Nous désestimons le recours interjeté par la représentation processuelle de la société commerciale Pino contre le jugement du 4 avril 2018, et confirmons sa partie dispositive, avec imposition à la requérante des dépens de la présente instance d'appel. »
Le dispositif se