Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 septembre 2018, ROJ STSJAD 260/2018

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018, ROJ STSJAD 260/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:260, recours n° 44/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte présenté le 6 février 2018, le créancier, M. Zurita, a formé une demande d'exequatur devant le Tribunal superior de justícia d'Andorre. Il sollicitait la reconnaissance et la déclaration de force exécutoire en Andorre de deux décisions espagnoles : le jugement du Jutjat de Primera Instància i Instrucció n° 2 de La Seu d'Urgell du 30 mai 2005 et l'arrêt de l'Audiència Provincial de Lleida, Section 2, du 7 novembre 2005. Le défendeur, M. Castilla, s'est opposé à la demande. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Les moyens d'opposition du défendeur étaient les suivants :

• la caducité ou la prescription de l'action, par référence à l'article 518 de la LEC, à l'article 50.2 de la loi espagnole 29/2015 de coopération juridique internationale en matière civile, à l'article 1964 du Code civil espagnol et à l'article 121-20 du Code civil de Catalogne ;
• la contrariété à l'ordre public et la fraude à la loi, au motif que la décision faisait déjà l'objet d'une exécution en Espagne, où une ordonnance d'exécution avait été rendue en 2006 et une saisie immobilière ordonnée en 2013 ;
• le retard déloyal dans l'exercice du droit (Verwirkung ou exceptio doli), en l'absence d'activité procédurale dans la procédure d'exécution espagnole depuis plus de quatre ans.

Le tribunal a rejeté l'ensemble de ces moyens et a accordé l'exequatur.

Question de droit

La question posée était de savoir si, pour accorder l'exequatur d'une décision étrangère, le juge andorran doit apprécier, au regard du droit de l'État d'origine ou du droit andorran, l'existence d'une caducité ou d'une prescription de l'action en exécution, et si le fait qu'une décision fasse déjà l'objet d'une exécution dans un autre État suffit à caractériser une atteinte à l'ordre public ou une fraude à la loi.

Le tribunal rappelle d'abord que l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 subordonne l'exequatur à cinq conditions : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi nationale. Il relève que les causes de refus sont énumérées de façon limitative et que la caducité et la prescription ne figurent pas parmi elles.

Solution et dispositif

Le tribunal raisonne en deux temps. Il considère d'abord que les moyens tirés de la caducité et de la prescription sont dépourvus de pertinence, puis, « par souci d'exhaustivité », examine le fond des moyens tirés de l'ordre public et de la fraude.

Sur la caducité et la prescription, le tribunal opère plusieurs distinctions :

• les articles 518 LEC et 50.2 de la loi 29/2015 ne sont applicables qu'à la reconnaissance de décisions exécutoires en Espagne, non à la reconnaissance en Andorre d'une décision espagnole ;
• la caducité de l'instance, sanctionnant trois ans d'inactivité des parties dans une procédure déjà introduite (Codi 3,1,13-1 ;