ATSJAD 161/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018)

Décision commentée : ATSJAD 161/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:161A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique a été complétée à partir du texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, recours A137/18). Le résumé généré par la base de données n'a pas été retenu comme source d'analyse.

Faits et procédure

Par un contrat du 6 mai 1998, M. Salamanca, titulaire du cens emphytéotique sur des parcelles et sur l'immeuble qui y était édifié, a loué à M. Talavera et Mme Benítez deux locaux commerciaux pour une durée de vingt-cinq ans, expirant le 5 mai 2023. Une addenda du même jour réduisait à 5 % le montant prévu à l'article six tant que les locataires n'auraient pas cédé leurs droits à des tiers. Le 18 octobre 2001, le bailleur a été informé que Mme Benítez avait subrogé ses droits locatifs au profit de M. Talavera, qui devenait le seul locataire reconnu. Depuis 2002, un fonds de commerce était exploité dans les locaux par M. Gomila, titulaire formel de l'exploitation.

Une première action en résiliation, en expulsion et en paiement, introduite en 2014, a été rejetée en première instance le 21 mars 2016, puis partiellement réformée en appel le 20 septembre 2016, la Cour condamnant le locataire au paiement d'une différence de loyers. Le bailleur a introduit une seconde demande le 25 mai 2017, dirigée contre M. Talavera seul, tendant à la résolution du bail, à l'expulsion et au paiement de 62 020,70 euros d'arriérés, outre des indemnités d'occupation et des dommages-intérêts.

M. Talavera a alors formé une crida en garantia (litisdenuntiatio) à l'encontre de M. Gomila et de Mme Benítez, en invoquant un contrat conclu le 7 octobre 2009 : Mme Benítez y aurait apporté 620 000 euros à l'exploitation en échange d'une rémunération mensuelle et de 50 % des bénéfices