ATSJAD 165/2018 (ROJ : ATSJAD 165/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:165A)

Décision commentée : ATSJAD 165/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018 (recours A219/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Anaya, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite le 29 mai 2018, dans le cadre de la procédure abrégée n° 7000197/2018. Par une ordonnance (aute) du 31 mai 2018, la Batllia (tribunal de première instance) a rejeté cette demande. La décision de première instance retient que les revenus perçus par le foyer de la demanderesse au cours de l'année civile précédant la demande dépassent substantiellement le plafond fixé par le Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat.

Mme Anaya a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 13 juillet 2018, elle soutient qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en septembre 2017, elle a d'abord été placée en arrêt de travail, puis licenciée par son employeur. Sa capacité économique se serait alors réduite de manière drastique, la mettant dans l'impossibilité de supporter le coût d'un avocat. Elle invoque également des dommages des eaux à l'origine de la procédure principale, ainsi que la résiliation de sa police d'assurance par la compagnie pendant qu'elle était en arrêt, sans qu'elle en ait été informée.

Le juge rapporteur est M. Jaume Tor Porta. La Sala Civil, composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), de M. Vincent Anière et de M. Jaume Tor Porta, statue en appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le rejet de la demande de justice gratuite était conforme au droit, au regard de deux éléments : d'une part, le dépassement allégué des seuils de revenus du foyer, calculés sur l'année civile antérieure à la demande ; d'autre part, la possibilité d'une dérogation exceptionnelle fondée sur des charges importantes ou sur un coût prévisible élevé du procès, prév