STSJAD 311/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018)
Décision commentée : STSJAD 311/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:311, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2018, recours n° 37/18 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Le 16 novembre 2015, Mme Guerrero, piétonne, a été renversée par un véhicule alors qu'elle se rendait à son lieu de travail. L'accident a provoqué un traumatisme crânio-encéphalique léger et la fracture de cinq arcs costaux de l'hémithorax gauche. L'intéressée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 août 2016.
Par décision du 3 août 2016, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a mis fin à l'incapacité temporaire, versé un capital d'invalidité au titre d'un accident du travail, fixé à un taux d'atteinte à l'intégrité de 7,8 % (le mémoire de la CASS retient 7,85 %), pour un montant de 1 783,12 euros. Ce taux résultait de deux séquelles : les fractures des arcs costaux postérieurs gauches 4, 7, 8, 9 et 10, consolidées (3 %), et un vertige positionnel paroxystique bénin post-traumatique compensé (5 %), le total étant obtenu par application de la formule de Balthazard. Seul le taux afférent aux fractures costales demeurait litigieux.
Saisi par l'assurée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 22 septembre 2018, a partiellement fait droit à la demande et retenu un taux de 8,8 %, avec effet au 25 août 2016. Mme Guerrero a interjeté appel le 10 mai 2018 en soutenant que le taux devait être porté à 14,5 %, sur la base d'un rapport médical du Dr Marqués relevant des fractures costales « à comparer avec des contrôles antérieurs », dont la production en appel a été refusée. La CASS a conclu au rejet, en soutenant notamment que la variation du taux n'affectait pas le montant du capital, les deux taux étant inférieurs au seuil de 10 %.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si les séquelles costales de l'assurée pouvaient, au regard du barème de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale (point