STSJAD 320/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2018, ROJ STSJAD 320/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:320, recours n° 101/18 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans la demande est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral ont donc été retenus.

Faits et procédure

Le Gouvernement d'Andorre a, par une résolution n° 239193/2018 du 18 juillet 2018, accédé à une demande d'information fiscale formulée par les autorités espagnoles, dans le cadre de la procédure 130-2018-ESP. La demande, reçue le 15 mars 2018 par le Secrétariat d'État aux affaires financières internationales, portait sur les exercices 2012 à 2015 et concernait la société andorrane XXX.

Elle visait notamment : l'identification des bénéficiaires effectifs, associés, administrateurs et mandataires de la société ; la description de son activité ; ses déclarations fiscales et ses livres comptables ; l'identité de ses clients et fournisseurs ; ses biens immobiliers en Andorre ; ainsi que les relevés de ses comptes bancaires et actifs financiers.

M. Almansa, qui se présente comme résident fiscal andorran et dont la société XXX est établie en Andorre, a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation de cette résolution. Par sentence n° 88-2018 du 17 septembre 2018, la section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et jugé la décision administrative conforme au droit.

M. Almansa a interjeté appel. Il soutenait que la demande était « improcédente » dès lors qu'il était résident fiscal andorran, que XXX était une société andorrane et qu'aucun facteur de rattachement ne liait cette société à l'inspection menée sur le territoire espagnol. Le Gouvernement a conclu au rejet, en faisant valoir que l'appelant avait été notifié de la demande en qualité de personne concernée.

Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz (rapporteure), a statué le 17 octobre 2018.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si une autorité requise peut transmettre, sur demande préalable d'un État partie à une convention d'assistance administrative