Décision commentée : STSJAD 321/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 octobre 2018, ROJ STSJAD 321/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:321 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane désignée dans la décision sous le sigle « xxx » (la société) détient 99,20 % des actions d'une société de droit espagnol, également dénommée « xxx, SA », dont elle est aussi administrateur. Selon la décision, la société est inactive. Ses déclarations à l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2012 à 2015 font apparaître des résultats négatifs, résultant de la déduction de dotations aux amortissements et de charges financières, sans déclaration de produits.

Le 15 mars 2018, la Secretaría d'Estat d'Afers Financers Internacionals a reçu une demande préalable d'information en matière fiscale, portant sur les exercices 2012 à 2015 inclus. Elle vise notamment l'identification des bénéficiaires réels, associés, administrateurs et mandataires de la société, la description de son activité, ses déclarations fiscales et ses livres comptables, l'identification de ses clients et fournisseurs, de ses biens et de ses comptes bancaires en Andorre.

Par résolution n° 238993/2018 du 16 juillet 2018, rendue dans le cadre de la procédure 130-2018-ESP, le Gouvernement d'Andorre a autorisé la transmission de ces informations. La société a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation de cette résolution. Par sentence n° 89-2018 du 17 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et jugé la résolution conforme au droit.

La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, qu'il était inopportun de transmettre des informations relatives à une société andorrane, sans lien identifié avec l'inspection conduite sur le territoire espagnol. Le Gouvernement s'est oppos