STSJAD 326/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 94-2018, 19 octobre 2018, recurs 52/18, ROJ STSJAD 326/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:326 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le 25 janvier 2017, vers 22h45, un camion affecté à la collecte des déchets ménagers dans la paroisse de Sant Julià de Lòria est entré en accident à l'intersection de la rue des Écoles et de la rue Camp de Perot. Le véhicule, qui appartenait à la requérante, Mme Canals (désignée dans les motifs sous le terme d'« agent »), était équipé de chaînes, obligatoires en cas de neige. Le service de circulation de la paroisse est intervenu, et l'agent de police a dressé un procès-verbal et un rapport, puis a établi un rapport d'accident le 2 août 2017.

Les pièces divergent sur l'état de la chaussée : le comunicat évoque une chaussée « gelée », tandis que le procès-verbal la décrit comme « enneigée » sans mention du verglas, et le rapport la dit « enneigée ». La décision relève également qu'au moment des faits le niveau d'alerte activé était le niveau jaune, qui impose les chaînes, et non le niveau rouge, qui emporte en outre la restriction de la circulation des poids lourds. La voie a été coupée de 22h45 à environ 2h10, le temps de dégager le véhicule.

La requérante a réclamé 5 028,44 euros de dommages-intérêts. Le Comú de Sant Julià de Lòria a rejeté la demande, puis a rejeté le recours de reposición formé contre cette décision, par résolution du 13 novembre 2017. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 3 avril 2018, a partiellement accueilli la demande et alloué à la requérante 50 % du montant réclamé. Les deux parties ont interjeté appel : la requérante soutenait que la cause de l'accident était l'état de la voie, que le Comú aurait dû interdire la circulation des véhicules lourds et suspendre ou limiter le service ; le Comú contestait toute responsabilité et imputait l'accident à la négligence du conducteur.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était double.

Premièrement, il s'agissait de déterminer si la responsabilité patrimoniale de la commune pouvait être engagée pour une faute de service au sens de l'article 59.1 du Codi de l'Administració, la requérante soutenant que le Comú aurait dû fermer la rue aux poids lourds. Le Tribunal rappelle que cette disposition retient la falta de servei résultant d'une mauvaise organisation, d'un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou d'une carence dans l'exécution d'une obligation de service, et il en déduit que « la falta de servei és indissociable de la noció de culpa imputable a l'Administració ».

Deuxièmement, il fallait apprécier