Juridiction andorrane, — (STSJAD 329/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 329/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:329) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 28 février 2018, la Section administrative du Tribunal des bailliages (Tribunal de Batlles) a rejeté la demande formée par l'entité « Vilar » et a déclaré conforme au droit la résolution du 26 juin 2017 du Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB). Ce jugement fondait donc entièrement la solution sur la légalité de l'acte administratif litigieux.

L'AREB a interjeté appel. Ses moyens, résumés par la décision, tiennent à deux points. Elle soutient, d'une part, avoir satisfait à l'ensemble des obligations de communication prévues tant par la résolution attaquée que par la loi n° 8/2015 du 2 avril 2015. Elle reproche, d'autre part, au jugement de chercher à limiter sa portée aux seules prétentions du demandeur, alors que le juge aurait dû, s'il estimait que l'acte présentait des défauts, en informer les parties conformément à l'article 29 de la loi de la juridiction administrative et fiscale.

L'intimée, qui conclut à la confirmation intégrale du jugement, conteste avoir reçu notification de l'acte attaqué et considère que l'action de l'AREB n'est pas conforme à la loi. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont repris par conclusions l'essentiel de leurs moyens.

La Sala administrative du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, est saisie du seul recours d'appel