ATSJAD 174/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018)

Décision commentée : ATSJAD 174/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:174A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une demande juridictionnelle formée le 9 octobre 2015 par les Srs Villalba et Esteban, contre une décision de la Junta disciplinaire du Col·legi d'Advocats rendue en seconde instance le 5 août 2015. Cette décision confirmait celle de première instance du 21 mai 2015, qui rejetait une plainte formée contre un avocat. Le demandeur initial étant décédé, son fils, le Sr Villalba, lui a été substitué dans la procédure par un aute du 3 octobre 2017.

Après clôture de la phase probatoire, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rendu une sentence datée du 13 juillet 2018 (n° 000056/2018). Il a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa) et rejeté la demande.

Les demandeurs ont formé appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Leur acte est daté du « 31 de juny del 2018 », date inexistante qui ne peut être vérifiée dans le texte (non précisé dans la décision). Ils sollicitaient à titre principal la réformation de la sentence, au motif qu'elle aurait dû prendre la forme d'un aute et qu'elle indiquait à tort un délai d'appel de huit jours au lieu de treize. À titre subsidiaire, ils demandaient l'annulation de l'accueil de l'exception et le renvoi de l'affaire au premier juge.

La décision relève une incohérence de date. Le point 6 des antécédents indique que l'appel a été formé devant la section administrative de la batllia le 17 octobre 2018, tandis que le raisonnement (fondement 7) et le dispositif évoquent un recours « interposat en data 13 de juliol de 2018 ». Le texte ne permet pas de trancher entre ces dates. Le tribunal ne tire d'ailleurs aucune conséquence de cette divergence.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était double.

Premièrement, il s'agissait de déterminer la voie de recours applicable à une décision de première instance qui a tranché une exception de défaut de qualité pour agir. L'article 45 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal distingue selon que l'exception est résolue par aute incident ou par sentence définitive. Dans le premier cas, seul un recours devant le Tribunal supérieur est ouvert, et uniquement si l'exception conduit à faire obstacle à la poursuite de la procédure. Dans tous les autres cas, seul l'appel contre les sentences définitives est recevable.

Deuxièmement, il fallait fixer le délai d'appel et l'organe auprès duquel l'acte doit être déposé. Les articles 56 et 58 de la même loi prévoient respectivement que toute partie lésée par une sentence définitive du Tribunal de Batlles peut appeler devant le Tribunal supérieur, et que l'appel se présente devant la sala administrativa du Tribunal de Batlles.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient que l'exception a été résolue par sentence définitive. La voie de l'appel contre les sentences définitives est donc la seule ouverte, à l'exclusion de tout recours sur le fondement de l'aute incident. Il en déduit que le délai applicable est de treize jours, indépendamment de l'indication erronée de huit jours figurant dans la sentence de première instance. Il fonde ce point sur la jurisprudence de la Sala, selon laquelle les règles de procédure, d'ordre public et d'intérêt général, s'appliquent à toutes les phases des procès dès leur entrée en vigueur.

Le tribunal constate ensuite que l'appel n'a pas été formé dans les formes requises, c'est-à-dire devant la