ATSJAD 175/2018 : Aute n° 52-2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 octobre 2018

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute n° 52-2018, 19 octobre 2018, rôle TSJA-0000047/2018, ROJ ATSJAD 175/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:175A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans le refus, par le Govern d'Andorre, de renouveler l'autorisation de résidence et de travail d'un ressortissant étranger, M. Guerrero, désigné comme « agent » dans la décision. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 28 février 2018, a rejeté le recours formé contre ces décisions administratives. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a confirmé ce jugement par sa sentence n° 63-2018 du 20 juillet 2018, en rejetant l'appel.

Postérieurement à cette sentence, la partie requérante a formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nul·litat d'actuacions ») sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle soutenait que la sentence avait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, dans sa composante de droit à obtenir une décision motivée en droit et à un procès équitable. Elle invoquait également la violation des droits à la famille et au travail.

Le Govern s'est opposé à l'incident. Il faisait valoir qu'aucune méconnaissance de l'article 10 de la Constitution n'était établie et que les moyens soulevés reproduisaient ceux déjà examinés par la sentence attaquée.

La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira, président et rapporteur, Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, magistrats. Le recours est enregistré sous le numéro A047/18 (NIG 2000046/2017).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. L'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis de la Llei transitòria constitue-t-il une voie de recours permettant de réexaminer le fond d'une décision devenue définitive ?
2. La seule reprise des moyens déjà écartés, ainsi que l'invocation de droits fondamentaux autres que le droit à la juridiction, suffisent-elles à fonder cet incident ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette intégralement l'incident. Il ne retient pas de témérité ni de mauvaise foi susceptible de justifier une condamnation aux dépens.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat que planteja el Sr. Guerrero A contra la sentència núm. 63-2018, dictada per aquesta Sala el 20 de juliol de 2018. Sense costes. »

Traduction fidèle :

« Unique.- Rejeter l'incident de nullité formé par M. Guerrero A contre la sentence n° 63-2018, rendue par la présente Sala le 20 juillet 2018. Sans frais. »

Le dispositif précise ensuite que l'Aute est « ferm i executiu » (définitif et exécutoire) et qu'un témoignage en sera adressé au Tribunal de Batlles, Section administrative, pour exécution.

Portée et enseignement pratique

1. Une voie extraordinaire, et non une troisième instance. Le tribunal rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas « une nova instància processal » permettant de revoir les appréciations de la décision attaquée. Il s'analyse comme un « remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme. La solution est classique : la voie de nullité ne se confond pas avec l'appel ni avec le pourvoi.

2. Une exigence de nouveauté du grief. Le raisonnement repose sur l'article 18 bis, apartat 3, qui n'ouvre l'incident que