STSJAD, Civil, 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 343/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:343)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 octobre 2018, ROJ STSJAD 343/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:343) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 195/17, NIG 5300542120170000258, ECLI:AD:TSJADAD:2018:343).

Faits et procédure

Un particulier, désigné dans le texte tantôt sous le nom de Canales, tantôt sous celui de Recio (anonymisation incohérente de la décision), a souscrit le 4 juillet 2011 des participations préférentes émises par l'établissement bancaire ORG_0 (désigné « XXX » dans le texte), pour un montant nominal de 50 000 euros. Le produit, intitulé « XXX Capital Funding – Euribor 3M + 1,725% », était présenté comme un instrument perpétuel, à rémunération initialement fixe puis conditionnée aux bénéfices.

Le client a été qualifié de client minoriste. Deux tests, d'idoneité et d'adéquation, ont été réalisés le 9 juin 2011. Le contrat prévoyait une possibilité d'amortissement à partir de 2016. L'autorité de résolution bancaire (AREB) a décidé, le 21 avril 2016, l'amortissement et la cancellation totale de ces instruments.

La demande en nullité du contrat pour vice du consentement a été formée devant le Tribunal de batlles. Elle est datée du 7 mars 2017 dans l'exposé des antécédents, mais du 31 janvier 2017 dans les fondements en droit (la décision ne tranche pas cette divergence, qui reste sans incidence sur la solution). Par jugement du 17 avril 2018, le Tribunal de batlles a déclaré nul le contrat, ordonné la restitution récipro