STSJAD 346/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:346), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018

Décision commentée : STSJAD 346/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018, recours n° 207/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

En novembre 2014, Mme Cañellas confie à un despatx d'avocats désigné « XXX » la conduite, en première instance, d'une action en retrait successoral ou de préemption portant sur 333 actions de la société « XXX ». Le mandat est signé avec M. Morillo, avocat, et son contenu est précisé : il comprend la réponse à la demande, les exceptions, la duplique, la proposition de preuves et les conclusions, les conclusions complémentaires étant facturées à part. Les honoraires sont présentés dans un devis, avec une répartition proportionnelle entre les phases de la procédure.

Trois factures sont émises. La première, d'un montant de 41 253,22 euros, correspond à la phase d'allégations (60 % des honoraires) ; Mme Cañellas la règle sans protestation. La deuxième, de 17 188,84 euros, rémunère la proposition de preuves, qui correspond à 25 % des honoraires convenus ; elle n'est pas acquittée. La troisième, de 2 053,42 euros, concerne l'assistance à des assemblées générales de la société « XXX » ; elle est contestée. Les pièces indiquent des dates divergentes pour l'émission de la deuxième facture (8 avril 2015 et 24 mars 2015). La décision ne tranche pas ce point, qui est sans incidence sur le raisonnement.

M. Morillo assigne Mme Cañellas en paiement de 19 275,58 euros, soit les deux factures impayées. Le Tribunal de Batlles (18 avril 2018) accueille la demande pour 17 188,84 euros, majorés des intérêts légaux depuis le 17 novembre 2016, des dépens et des frais de burofax (33,32 euros). Il retient l'exception de défaut de légitimation passive pour la troisième facture, adressée au secrétaire et à l'avocate de la société.

Mme Cañellas interjette appel en soulevant trois moyens : le défaut de légitimation active de M. Morillo, qui aurait dû agir au nom de la société civile « XXX » ; un vice du consentement lié à l'acceptation erronée du devis ; le caractère disproportionné des honoraires réclamés.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois questions :

1. La légitimation active. Le créancier des honoraires est-il l'avocat à titre personnel ou le despatx, entité dénuée de personnalité juridique, dont l'existence comme société civil irrégulière était alléguée ?
2. Le vice du consentement. L'acceptation sans réserve d'un devis et le paiement partiel de la facture entraînent-ils la renonciation à contester l'obligation, ou une erreur viciant le consentement peut-elle être invoquée plus d'un an plus tard ?
3. La proportionnalité des honoraires. Le montant réclamé est-il excessif au regard des tâches accomplies, de la valeur du litige et des barèmes du Collège d'avocats ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation active. La Cour écarte la qualification de société civil, même irrégulière. Elle relève qu'un avocat peut utiliser un nom de cabinet, ouvrir un compte à ce nom et apposer un cachet sans qu'un animus societatis