STSJAD 349/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:349)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 30 octobre 2018, recours n° 235/18, ROJ STSJAD 349/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:349 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un avocat, le Sr Cañellas, a formé le 12 avril 2017 une demande en paiement de 1 056,53 euros devant la juridiction civile andorrane, selon la procédure de « mínima quantia ». Cette somme correspondait à ses honoraires pour une activité de défense dans une procédure pénale en phase d'instruction, menée devant le Juzgado de la Seu d'Urgell. La minute d'honoraires s'élevait à 2 238,50 euros. Elle comprenait l'assistance au détenu au commissariat (300 euros), l'assistance à l'investigué devant le juge (300 euros), la rédaction d'une requête en non-lieu ou en classement (450 euros), et 800 euros au titre du non-lieu de la procédure.

Le défendeur, le Sr Yuste, avait versé 1 200 euros et refusé le solde. Il faisait valoir, à titre principal, que la facture n'était pas adressée à lui et, à titre subsidiaire, que la réclamation était excessive, notamment pour les 800 euros afférents au non-lieu. Le juge de première instance (Batlle), par jugement du 30 mai 2018, n'a accueilli la demande qu'à hauteur de 238,50 euros. Il a refusé les 800 euros, au motif que le résultat obtenu ne procédait pas d'un effort intellectuel ou matériel supplémentaire, et a écarté les frais de l'ordonnance de paiement.

L'avocat a interjeté appel. Il soutenait que ses honoraires respectaient les lignes directrices en matière d'honoraires adoptées par le Collège des avocats de Lleida. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 30 octobre 2018.

Observation de méthode : la décision désigne de manière non uniforme la personne défendue par l'avocat (« Sr. Yuste » dans les visas et le résumé, « Sr. F. » dans les antécédents et les fondements). Le présent commentaire retient la qualification du défendeur à la demande en paiement, sans trancher cette divergence, qui ne modifie pas la solution.

Question de droit

La question centrale était de savoir si un avocat peut réclamer à son client, ou à la partie qui en est redevable, la rémunération d'une prestation (ici 800 euros pour le « sobreseïment », c'est-à-dire le non-lieu ou la