ATSJAD Andorre, 30 octobre 2018, ROJ ATSJAD 183/2018
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 183/2018, ROJ : ATSJAD 183/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:183A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Briones, partie à une procédure civile ayant donné lieu à condamnation, fait l'objet d'un acord d'execució (acte d'exécution) du saig (huissier de justice andorran) en date du 8 juin 2018, dans le cadre du dossier EX-CV/18.004548-L. Cet acte porte notamment sur le recouvrement des dépens de seconde instance, comprenant les honoraires d'avocat et de procurateur ainsi que des taxes judiciaires.
Le 2 juillet 2018, la société Briones saisit le Tribunal supérieur d'un incident de nullité d'actuations (incident de nullité des actes de procédure), subsidiairement d'un incident d'exécution, assorti d'une demande de suspension. Par provídència du 11 juillet 2018, la Sala Civil ordonne l'ouverture de l'impugnation, prescrit la suspension de l'exécution des dépens de seconde instance et invite le saig à produire l'original du dossier. Les parties adverses, M. Estany et la société Cañellas, concluent au rejet de l'ensemble des demandes et à la condamnation de la partie adverse aux dépens.
La décision commentée est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Aniere. Elle est qualifiée d'« Aute » (ordonnance) dans la base de données.
Question de droit
La décision soulève deux questions successives.
En premier lieu, il s'agit de savoir si un incident de nullité d'actuations peut être dirigé contre un acord d'execució pris par le saig. Le Tribunal examine pour cela le champ d'application de l'article 18 bis de la Lei qualifiée de procédure (LTPJ), qui réserve ce mécanisme aux sentences ou résolutions fermes dictées par le juge ou le tribunal.
En second lieu, il convient de déterminer si la condamnation aux dépens (costes processals) constitue une créance liquide entrant dans la compétence d'exécution du saig, au sens de l'article 36 de la Llei 43/2014 du 18 décembre 2014 (Llei del Saig). Cette question implique de qualifier la liquidité de la dette.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité du moyen de nullité, le Tribunal déclare inadmissible l'incident de nullité d'actuations dirigé contre l'acord du saig. Il relève que l'incident de l'article 18 bis LTPJ « a pour objet exclusivement les sentences ou résolutions fermes dictées par le juge ou le tribunal », et que la Llei del Saig n'a pas prévu ni procédé à la modification de la LTPJ sur ce point. Il retient en revanche la voie de l'incident d'exécution, expressément ouverte par les articles 21.2, 38.6 et 39.3 de la Llei del Saig, dans leur rédaction issue de la Llei 8/2017.
Sur le fond, le Tribunal rappelle que le saig exécute les résolutions judicielles « sota el control de l'òrgan jurisdiccional » (art. 21), et que l'article 36 limite sa compétence aux obligations pécuniaires liquides, ainsi qu'à l'exécution d'obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrer une chose, « només pel que fa al pagament de les quantitats líquides que fan part de l'execució o que en dimanen ». Il reprend la définition jurisprudentielle de la liquidité : un déficit est liquide lorsque son montant « està determinat o esdevé determinable amb simples operacions aritmètiques, sense que el tribunal hagi de fixar els paràmetres necessaris per a la seva determinació ».
Appliquant ces critères, le Tribunal conclut que « la inclusió de les costes processals en un acord d'execució excedeix les competències atribuïdes, segons la legisl