ATSJAD 185/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 185/2018, Sala Civil, 30 octobre 2018, recours A147/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:185A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une banque, désignée dans la décision sous l'appellation « xxx » (la dénomination exacte n'est pas reproduite), a assigné le 21 février 2012 une société commerciale ainsi que plusieurs personnes physiques, dont M. Duque et M. Narváez, en paiement solidaire de 91 571,79 euros, majorés des intérêts et commissions. Le litige porte sur un contrat de « pòlissa de crèdit » (contrat de crédit) assorti d'une clause d'« aval solidari ». La demande subsidiaire tendait à limiter la responsabilité de M. Duque à 21 455,96 euros.
Par jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal de Batlles (section civile) a fait droit, pour l'essentiel, à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs, en limitant toutefois la responsabilité de M. Duque au montant précité, et a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.
M. Narváez a interjeté appel. Par arrêt du 24 juillet 2018, la Sala Civil a rejeté le recours, confirmé intégralement le jugement et mis à sa charge les dépens d'appel.
M. Narváez a ensuite formé un incident de nullité (« incident de nul·litat ») tendant à l'annulation de cet arrêt et au prononcé d'une nouvelle décision. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La formation était composée de MM. Anière, Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier présidant. C'est cet incident que la décision commentée rejette.
Question de droit
Le requérant soutenait, en substance, deux moyens :
- l'arrêt de la Sala Civil serait dépourvu de fondement en droit, car arbitraire et déraisonnable sur le plan logique, les motifs retenus pour écarter sa version des faits étant contradictoires et illogiques ;
- la Cour aurait dû interpréter la clause d'aval solidaire comme une clause obscure d'un contrat d'adhésion, compte tenu de l'exigence de diligence pesant sur les établissements bancaires, et ne pouvait donc qualifier l'instrument contractuel de clair.
La question posée était donc double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si un incident de nullité peut servir à contester l'appréciation des preuves et l'interprétation d'un contrat retenues par la juridiction d'appel. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer à quelles conditions une décision judiciaire est reg