ATSJAD n° 188/2018, Sala Civil, 30 octobre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:188A)

Décision commentée : ATSJAD n° 188/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018, recours A232/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:188A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Communauté des copropriétaires d'un immeuble andorran (désignée « XXX » dans la décision) a formé, le 12 octobre 2017, une demande en paiement contre l'un de ses copropriétaires, M. Expósito. Elle réclamait le principal de 1 316,11 euros, les charges impayées venant à échéance pendant l'instance et l'exécution, assorties d'intérêts statutaires, ainsi que les frais préalables extrajudiciaires liés à la notification de la liquidation de la dette, fixés à 318,73 euros. Elle demandait en outre, sur le fondement de l'article 34.7 de la Llei de Propietat Horitzontal, une saisie conservatoire de trois biens appartenant au défendeur.

Le défendeur, cité par édits faute d'adresse connue en Andorre, ne comparut pas à l'audience du 5 février 2018. Par un aute du 7 février 2018, le Batlle ordonna l'exécution pour le principal de 1 316,11 euros, avec intérêts légaux à compter du 5 février 2018, ainsi que pour les charges échues jusqu'à l'exécution effective. Il mit à la charge du défendeur les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, et non les frais préalables ni les honoraires du saig.

La Communauté interjeta appel. La Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, la rapporteure étant Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Vincent Anière, accueillit l'appel sur l'ensemble des points soulevés. Il convient de relever que la décision est qualifiée d'aute dans ses métadonnées, alors que son dispositif statue définitivement (« definitivament jutjant »).

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. Le créancier d'une charge de copropriété peut-il obtenir les intérêts prévus par les statuts de la communauté plutôt que les intérêts légaux ?
2. Les frais préalables extrajudiciaires exposés pour la notification de la liquidation de la dette constituent-ils une condamnation accessoire recouvrable contre le débiteur défaillant ?
3. Les honoraires du saig (huissier de justice andorran) doivent-ils être inclus dans les dépens ?

Solution et dispositif

Sur les intérêts. La Cour retient que l'article 28 des statuts de la Communauté prévoit, sans mise en demeure, le paiement d'un intérêt égal au taux pratiqué par les banques andorranes pour les découverts en compte courant, à titre de clause pénale au profit de la Communauté. Les intérêts légaux fixés en première instance ne peuvent donc se substituer aux intérêts statutaires. La Cour renvoie à plusieurs arrêts antérieurs de la même Sala (21 mai 2013, 17 juillet 2014, 26 avril 2017 et 24 juillet 2018) ayant statué de manière analogue. Elle précise que le caractère éventuellement abusif de cette clause pourra être contrôlé au stade de l'exécution du jugement.

Sur les frais préalables. La Cour rappelle que l'article 34.5 LPH prévoit, en cas de défaut du défendeur, l'exécution de la somme réclamée, des intérêts et des dépens, ainsi que des « despeses prèvies extrajudicials » occasionnées par la notification de la liquidation. Elle se fonde sur une pièce du dossier (folio 47) établissant que la Communauté a effectivement acquitté 318