Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 189/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 octobre 2018, recours d'appel A203/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:189A, NIG 5300542120180000510, ponent M. Jaume Tor Porta.

Faits et procédure

Par demande du 28 mars 2018, Mme Gaya a saisi le Tribunal de batlles d'une action en paiement de 24 000 euros contre M. Porras. Cette somme découlait, selon elle, de l'exécution d'une obligation conditionnelle stipulée dans un convention de séparation matrimoniale, avec intérêts légaux à compter de dates alternatives (9 juillet 2017 selon le convention, ou, subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 8 février 2017 ou de la contestation de la demande).

Parallèlement, M. Porras avait introduit une procédure abrégée (procediment abreujat) enregistrée sous le numéro 5000454/2017. Selon les écritures rapportées par la décision, il y réclamait la restitution d'un solde bancaire non partagé lors de la liquidation du régime matrimonial. Mme Gaya sollicitait l'acumulation de la procédure ordinaire avec cette procédure abrégée ou, à titre subsidiaire, la suspension de sa propre action pour prééjudicialité civile.

M. Porras s'est opposé à ces deux demandes. Par aute du 19 avril 2018, le Tribunal de batlles a rejeté l'acumulation et la prééjudicialité civile, et a réservé la question des dépens jusqu'à la sentence finale.

Mme Gaya a interjeté appel. Elle soutenait que les deux actions résultaient de la même liquidation du régime matrimonial, que la procédure abrégée ne permettait pas la reconvention pour un montant de 24 000 euros, et que l'acumulation ne portait atteinte à aucun droit de la partie adverse, la procédure ordinaire offrant davantage de garanties. M. Porras a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation aux dépens.

Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base de données ne constitue pas une source d'autorité ; seules les motivations du texte intégral ont été prises en compte.

(Non précisé dans la décision : les dates exactes de la sentence de divorce au regard de la liquidation, et l'état d'avancement de la procédure abrégée à la date de l'aute.)

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si deux procédures opposant les mêmes parties présentent une connexité suffisante pour justifier leur acumulation, alors même qu'elles trouvent leur origine dans la liquidation d'un même régime matrimonial.

Cette question en comporte une seconde, implicite : l'existence d'une obligation conditionnelle insérée dans une convention de séparation suffit-elle à la faire relever de la liquidation du régime matrimonial, et donc à la rattacher à une procédure portant sur ce même régime ?

Solution et dispositif

La Sala rappelle, en reprenant sa propre jurisprudence (autes des 30 novembre 2010, 24 avril 2008 et 9 juin 2005, et référence TSJC-053/2018), que l'acumulation de procédures repose sur le principe d'économie procédurale et sur la nécessité d'éviter des décisions contradictoires. Elle précise toutefois que l'acumulation d'actions suppose une identité entre leurs élé