ATSJAD Civil, 30 octobre 2018 (ROJ ATSJAD 191/2018)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 octobre 2018, ROJ ATSJAD 191/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:191A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 janvier 2017, M. Toll saisit la juridiction du travail d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités fondée sur l'article 98 du Code des relations de travail (CRL), à l'encontre de la société xxx. Il réclamait 158 441,04 euros, outre les intérêts légaux et les dépens, ainsi que la condamnation de la société à acquitter les cotisations de sécurité sociale (CASS) afférentes au principal.

Par jugement du 28 mars 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejeta intégralement la demande. Sur appel de M. Toll, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) statua par arrêt du 24 juillet 2018. Elle réforma partiellement la décision de première instance et condamna la société xxx à verser une indemnité brute de 91 763,72 euros, assortie des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'aux dépens des deux instances.

La société xxx forma ensuite, contre cet arrêt, un incident de nullité d'actuacions (annulation de la procédure) fondé sur la violation alléguée de droits fondamentaux. Elle sollicita, dans le même mouvement, la suspension de l'exécution de l'arrêt du 24 juillet 2018, au motif que son exécution entraînerait des conséquences graves pour elle. M. Toll s'opposa à cette demande.

La présente décision, rendue en formation de la Sala civil, statue uniquement sur la demande de suspension. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta. La décision est une « Aute », c'est-à-dire une décision incidente et non une sentence au fond.

Question de droit

La question examinée est la suivante : une demande de nullité d'actuacions fondée sur la violation du droit fondamental à la juridiction suspend-elle, de plein droit, l'exécution de la décision attaquée ? Et, à défaut de suspension automatique, quelles conditions la partie demanderesse doit-elle remplir pour obtenir une suspension judiciaire ?

Le TSJ s'appuie sur l'article 18 bis, paragraphe 4, de la Loi transitoire de procédures judiciaires, dont il reproduit le texte en substance : la demande de nullité ne suspend pas l'exécution de la