ATSJAD 196/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018

Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 196/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:196A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 2 février 2018, Mme Calatayud a saisi le juge de la Batllia de mesures provisionnelles à l'encontre de son époux, M. Yuste, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce. Elle sollicitait la garde et la custodie de deux enfants mineurs, le maintien de l'autorité parentale conjointe, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 650 euros mensuels à la charge de celui-ci, ainsi que sa participation à hauteur de 70 % aux dépenses extraordinaires.

Lors de l'audience de conciliation du 22 février 2018, dépourvue d'accord, M. Yuste a formé une demande reconventionnelle tendant à une garde partagée, à l'absence de pension alimentaire et à une contribution paritaire (50 %) aux dépenses extraordinaires. Le ministère public, tout en ne s'opposant pas à la garde partagée, a proposé une pension de 300 euros et une contribution de 50 % pour chaque parent.

Par Aute du 23 février 2018, la juge de la Batllia a suspendu la vie commune des époux, attribué la garde à la mère, fixé un régime de contacts paternels détaillé, condamné le père à une pension de 1 000 euros mensuels indexée sur l'IPC, et réparti les dépenses extraordinaires selon une clé de 33 % pour la mère et 67 % pour le père. Elle a rejeté les prétentions restantes sans statuer sur les dépens.

M. Yuste a interjeté appel le 16 mai 2018. Il sollicitait la révocation partielle de l'Aute : suppression des contacts intersemaines, restitution des enfants à 20 heures le vendredi, pension ramenée à 700 euros (350 euros par enfant) et contribution paritaire aux dépenses extraordinaires. Mme Calatayud s'est opposée au recours et a demandé, par voie de conclusions, que la pension soit portée à 650 euros, bien qu'elle n'eût pas elle-même formé appel. Par Aute du 21 juin 2018, la Sala a admis les pièces produites par l'intimée.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions. La première portait sur la recevabilité, en appel, d'une prétention nouvelle tendant à la modification des contacts paternels, fondée sur la contrainte professionnelle du père (médecin). La seconde concernait le bien-fondé des moyens relatifs au montant de la pension alimentaire et à la clé de répartition des dépenses extraordinaires, ainsi que la possibilité pour le juge d'appel d'aller au-