STSJAD 379/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:379)

Décision commentée : STSJAD 379/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 novembre 2018, recours n° 125/18 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 379/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:379) est retenue.

Faits et procédure

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur l'appel formé par Mme Corbacho contre le jugement de la Section administrative du Tribunal des Batlles du 26 septembre 2018. Ce jugement avait rejeté le recours dirigé contre la résolution du ministère des Finances du 7 août 2018. Cette résolution rejetait l'opposition formée par l'intéressée à une demande d'échange d'informations fiscales, présentée sur demande préalable par l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) et portant sur la société andorrane D. SA.

Le Tribunal des Batlles avait jugé la résolution administrative conforme au droit. Devant la Sala, l'appelante soutient, en substance, deux moyens : d'une part, la demande serait « improcédente » dès lors que l'intéressée est résidente fiscale en Principauté et que la société D. y a son siège social ; d'autre part, aucun facteur de rattachement ne lie la société D. à la vérification fiscale menée en territoire espagnol. Le Govern d'Andorre conclut au rejet, au motif que la résidence fiscale de la requérante ne fait pas obstacle à la demande.

La Sala, présidée par M. Albert Andrés Pereira (ponent), rend une sentence portant le numéro 104-2018, enregistrée sous le numéro de protocole 1000043/2018.

Question de droit

La décision pose, à titre principal, la question suivante : une autorité fiscale étrangère peut-elle obtenir, par la voie de l'échange d'informations sur demande préalable, des renseignements concernant une société andorrane, alors que la résidente fiscale andorrane visée par la contestation n'est pas, en elle-même, la personne dont les obligations fiscales sont examinées par l'État requérant, et que la société n'est pas directement rattachée à la vérification menée dans cet État ?

Subsidiairement, se pose la question de l'interprétation à retenir du cadre conventionnel et législatif applicable : la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale conclue avec l'OCDE, et la loi qualifiée n° 10/2017 du 25 mai sur l'échange d'informations sur demande préalable et spontané en matière fiscale (ci-après « LIF »), dont l'article 1.3 désigne le commentaire de l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE comme source d'interprétation.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel dans son ensemble. Elle retient que la demande d'échange d'informations est procédente, nonobstant la résidence fiscale andorrane de l'appelante et l'absence de connexion directe entre la société D. et la vérification espagnole