ATSJAD 224/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 novembre 2018

Décision commentée : ATSJAD 224/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:224A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence n° 72-2018 du 28 septembre 2018, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA) a rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 31 juillet 2018. Ce jugement avait confirmé la résolution du Govern d'Andorra du 13 juin 2018, qui rejetait le recours d'opposition formé par l'agent contre une demande d'échange d'informations en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne.

L'agent a ensuite introduit un incident de nullité d'actuations contre la sentence n° 72-2018. Il soutenait que le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution avait été méconnu, notamment sous l'angle du double degré de juridiction. Il invoquait également une motivation « apparente » de la sentence, l'inapplicabilité de l'aute du Tribunal Constitutionnel dans la cause 2017-37, et la nécessité d'accorder un nouveau tour d'allégations après la réponse du Govern à la demande.

Par un aute du 18 octobre 2018, la Sala Administrativa a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident. Le Govern s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était démontrée et que la partie cherchait en réalité un nouvel examen du fond du litige.

Les antécédents d'une procédure antérieure sont également rappelés. Le même requérant avait déjà introduit un incident de nullité contre une sentence du TSJA relative à un échange d'informations précédent (STJA 100/2017), puis un recours d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel, déclaré irrecevable par aute du 4 juin 2018, puis un recours en súplica rejeté le 11 septembre 2018 (non précisé dans la décision : la date exacte de la sentence 100/2017 et le contenu de la demande espagnole au-delà de sa qualification générale).

La décision est un aute rendu par la Sala Administrativa, composée de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuations, prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, pouvait être accueilli lorsque la partie invoque une violation du droit à la juridiction. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :

1. si l'agent avait pu, avant de former son recours d'opposition, accéder à l'information nécessaire à sa défense, malgré la remise d'un document élaboré par le Govern et la consultation restreinte du dossier administratif ;
2. si la sentence attaquée était entachée d'une incongruence omissive ou d'une motivation apparente, et si le double degré de juridiction avait été méconnu ;
3. si l'exigence d'un nouveau tour d'allégations était fondée après la réponse du Govern ;
4. si la jurisprudence constitutionnelle antérieure, rendue dans des affaires voisines, était applicable.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'incident