ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 225/2018

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# ATSJAD 225/2018, 12 novembre 2018 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa) > Décision commentée : ATSJAD 225/2018, 12 novembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:225A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. Le résumé « Resum I.A. » présent dans la base de données n'est pas un élément de la décision ; le présent commentaire repose exclusivement sur le texte intégral.* ## Faits et procédure La société C., SL était partie à une procédure devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justice (TSJA), dans le cadre de laquelle une sentence n° 67-2018 a été rendue le 28 septembre 2018. Le 17 octobre 2018, la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, au motif que le tribunal avait fondé sa décision sur un argument « erroné et ir