ATSJAD 226/2018 (TSJA, Sala Administrativa, Aute 57-2018, 12 novembre 2018)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 57-2018, 12 novembre 2018, ROJ ATSJAD 226/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:226A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un auto rendu sur incident de nullité d'actuacions. Elle s'inscrit dans un contentieux relatif à l'échange d'informations en matière fiscale entre la principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne.
Par la sentence n° 73-2018 du 28 septembre 2018, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté l'appel formé contre une sentence du Tribunal de Batlles du 3 septembre 2018. Cette dernière avait confirmé une résolution du Gouvern d'Andorre du 27 juin 2018, qui avait rejeté le recours d'opposition formé par l'agent contre une demande d'échange d'informations émanant de l'autorité compétente espagnole.
Le requérant, représenté par Me Galan (avocate Sainz), a formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence n° 73-2018. Il invoquait trois griefs : la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en particulier sous l'angle du double degré de juridiction ; une motivation « apparente » de la sentence ; la non-application, selon lui, de l'aute du Tribunal constitutionnel rendu dans la cause 2017-37. Il demandait en outre qu'un nouveau tour d'allégations lui soit accordé après la réponse du Gouvern à la demande.
Par aute du 18 octobre 2018, la Sala Administrativa avait suspendu l'exécution de la sentence n° 73-2018 jusqu'à la résolution de l'incident. Le Gouvern d'Andorre s'est opposé à l'incident, soutenant qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que le requérant cherchait en réalité à faire réexaminer le fond du litige.
La décision rappelle par ailleurs l'historique d'une procédure parallèle concernant le même justiciable (désigné « Sr. P. » dans le texte) : incident de nullité rejeté par aute n° 5-2018, recours d'amparo déclaré irrecevable par le Tribunal constitutionnel le 4 juin 2018, puis recours de súplica rejeté le 11 septembre 2018.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, pouvait servir à remettre en cause une sentence définitive au motif d'une atteinte alléguée au droit à la juridiction. Ce grief englobait le double degré de juridiction, la motivation de la décision, l'accès au dossier administratif et le droit à de nouvelles allégations.
Subsidiairement se posait la question de l'effet, sur la présente espèce, de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel relative à l'accès au dossier administratif en matière d'échange d'informations fiscales, et de la portée de l'obligation de congruence du juge.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« 1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació de la part agent contra la sentència núm. 73-2018, de 28 de setembre. »
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