Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 novembre 2018, ROJ STSJAD 354/2018

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, recours n° 150/2018, ROJ STSJAD 354/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:354 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. Les passages cités sont traduits du catalan par nos soins (traduction libre).

Faits et procédure

La décision concerne une piscine intérieure construite par la société Palomo, dans un chalet appartenant au Sr. Castilla, à la suite d'un devis de 2007. Deux procédures antérieures ont opposé les intéressés. Le Sr. Castilla a agi en paiement contre la société Palomo, et le Sr. Pastor a agi contre la même société pour des désordres liés à l'exécution de l'ouvrage. Les deux instances ont été jointes et ont abouti à une sentence ferme du Tribunal de Batlles du 24 février 2014. Celle-ci a reconnu l'existence d'une fuite imputable à la société Palomo, procédant à une compensation et condamnant le Sr. Castilla à payer 3 320,12 euros.

Une année environ plus tard, le Sr. Pastor a introduit une nouvelle action en paiement de 15 365,71 euros, correspondant aux frais de réparation et à la perte de loyer consécutive à une fuite provoquée par une fissure constatée après le 5 avril 2013. La société Palomo a opposé l'exception de chose jugée matérielle et, subsidiairement, a conclu au fond.

Par sentence du 13 mars 2018, le Tribunal de Batlles, section civile, a accueilli l'exception et débouté le demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la réformation intégrale du jugement et l'accueil de sa demande initiale. La société Palomo a conclu à la confirmation.

Le magistrat rapporteur désigné est, selon le corps de la décision, le M.I. Sr. Vincent Anière. Les métadonnées mentionnent en revanche comme rapporteur le M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, qui préside la formation (le texte ne tranche pas cette divergence).

Question de droit

La question posée est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence ferme de 2014 fait obstacle à une nouvelle action en responsabilité contre le constructeur fondée sur une fuite distincte, apparue après le prononcé de cette sentence.

La Cour rappelle que la chose jugée suppose la réunion d'une triple identité : subjective (mêmes parties, dans la même qualité), objective (prétentions identiques) et de cause (fondement factuel et juridique identique). Elle reprend la distinction entre l'effet négatif, qui interdit de rejuger une même affaire, et l'effet positif ou préjudiciel, qui s'impose aux juridictions saisies ultérieurement de litiges connex