Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 novembre 2018, rôle n° 249/2018 (ROJ STSJAD 364/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:364)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 novembre 2018, ROJ STSJAD 364/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:364) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
La Sra Macias avait été engagée en juin 2008 par le Sr Quesada en qualité d'assistante domestique, moyennant une rémunération mensuelle de 1 830 euros, assortie d'avantages en nature (logement, fournitures, nourriture). Le Sr Quesada, âgé de quatre-vingts ans à la conclusion du contrat, connaissait à partir de juin 2015 des difficultés financières ; les salaires ne furent plus versés et les cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane) cessèrent à compter de juillet 2015.
La salariée saisit le tribunal unipersonnel du Batlle le 3 novembre 2015 d'une demande en paiement de 27 362,16 euros, portant notamment sur les salaires de juin à septembre 2015 et une indemnité de l'article 98 du Code des relations de travail (CRL). Elle soutenait avoir résilié le contrat pour justes motifs par lettre du 30 septembre 2015, reçue le 5 octobre 2015 selon l'accusé de réception produit. Le défendeur prétendait pour sa part avoir licencié verbalement la salariée le 1er juillet 2015. Il formait en outre une demande reconventionnelle tendant à faire constater la résolution du contrat au 1er juillet 2015, à obtenir l'expulsion de la salariée du logement et le remboursement de la moitié des charges.
Par jugement du 5 mai 2018 (le dispositif cité en appel mentionne le 5 juin 2018, date qui semble erronée, voir infra), le juge du Batlle fit droit à la demande principale, condamna le défendeur au paiement de 7 320 euros de salaires et de 20 042,16 euros d'indemnité, avec intérêts légaux, et rejeta la demande reconventionnelle. Le Sr Quesada interjeta appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia le rejeta par la décision commentée.
Question de droit
L'arrêt doit résoudre plusieurs questions distinctes :
- La preuve d'un licenciement verbal allégué par l'employeur, et la charge de la preuve de la présence effective du salarié à son poste lorsque la résolution du contrat n'est pas établie.
- L'effet de la non-réception alléguée d'une lettre de résiliation (désistement) pour justes motifs au regard des exigences de forme posées par l'article 97.2 CRL, et la portée de la jurisprudence de la Sala relative au licenciement déguisé.
- La recevabilité et le bien-fondé de la demande reconventionnelle, au regard de la règle de compétence du tribunal unipersonnel du Batlle et de l'exigence de quantification de la créance.
Solution et dispositif
La Cour écarte chacun des trois moyens.
Sur la réception de la lettre de désistement. La Sala relève que la lettre de résiliation, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit être présumée remise à son destinataire ou à la personne que celui-ci a habilitée. Le défendeur ne peut « se réfugier derrière une prétendue méconnaissance de son contenu », laquelle ne pourrait tenir qu'à son propre défaut de diligence. La Cour ajoute qu'aucun intérêt concret ne pouvait conduire la salariée à retenir ou dissimuler la lettre, dont le contenu se born