STSJAD, Civil, 27 novembre 2018 (ROJ : STSJAD 369/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:369)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018, recurs n° 387/17, ROJ : STSJAD 369/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:369 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le 20 mars 2013, un accident de la circulation implique un véhicule conduit par M. Morales, dont la responsabilité est en cause. Deux demandeurs, M. Peña et M. Mercader Mercader, dont l'épouse est Mme Mercader, assignent M. Morales, la société Suárez SAU et la compagnie Corbacho SA. M. Peña réclame 3 700 EUR, et Mme Mercader 895 EUR, au titre du préjudice subi.

Par sentence du 1er septembre 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, accueille partiellement la demande. Il condamne solidairement M. Morales et Corbacho SA, et subsidiairement Suárez SAU, à verser 3 700 EUR à M. Peña, avec intérêts légaux depuis le 11 avril 2014. Il rejette la prétention de Mme Mercader.

Les demandeurs interjettent appel, tout comme les défendeurs. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, est saisie des deux recours. Le texte indique que le rapporteur est M. Yves Picod, alors que les métadonnées désignent M. Abril Campoy comme ponent : cette incohérence interne n'affecte pas le fond.

Les moyens des parties portent sur trois points : le droit à indemnisation du coût de location d'un véhicule de remplacement (recours des demandeurs) ; l'évaluation de la valeur vénale du véhicule accidenté, au regard de deux expertises contradictoires, ainsi que les intérêts et dépens (recours des défendeurs).

Question de droit

La juridiction doit répondre à trois questions.

1. Le coût de location d'un véhicule de remplacement est-il un préjudice réparable lorsque la victime, non fautive, a été privée de l'usage de son véhicule, et l'usage de ce véhicule de remplacement est-il justifié ?
2. Quelle valeur vénale retenir pour le véhicule accidenté lorsque deux expertises divergent, et quelle incidence en tirer sur le montant de l'indemnisation ?
3. Quelles conséquences procédurales s'attachent à l'acumulation de deux demandes distinctes, sur les dépens et les intérêts ?

Solution et dispositif

Le tribunal estime le recours des demandeurs et rejette celui des défendeurs. Il pose le principe suivant : « El perjudicat, en el supòsit d'un accident de trànsit en el que no ha tingut cap culpa, té dret a la reparació integral de tots els danys i perjudicis sofer