ATSJAD 216/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:216A)

Décision commentée : ATSJAD 216/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:216A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont un couple marié dont est issu un fils mineur, âgé de moins de douze ans à la date de la décision. Par une ordonnance du 29 juillet 2014, le juge avait homologué des mesures provisoires consensuelles, prises sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Le 1er août 2017, la mère a introduit une demande en séparation. Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la garde-et-custodie à elle-même, une pension alimentaire de 500 euros mensuels à la charge du père, la contribution de celui-ci à hauteur de 50 % des dépenses extraordinaires, l'attribution du domicile familial, ainsi qu'une pension compensatoire de 300 euros mensuels pendant dix ans. Le père a formé une demande reconventionnelle tendant à un régime de garde partagée, subsidiairement à une pension de 300 euros. Le ministère public ne s'est pas opposé aux prétentions de la demanderesse, sous réserve de la preuve des faits allégués.

Le juge de première instance a prononcé la séparation et retenu une garde maternelle assortie d'un droit de visite et d'hébergement paternel étendu (un week-end sur deux, et la totalité des mardis de la semaine suivante), ainsi qu'un partage alterné des vacances scolaires. Il a fixé la pension alimentaire à 450 euros mensuels, indexée sur l'IPC, outre une contribution de 50 % aux dépenses extraordinaires. Il a prononcé la dissolution du régime matrimonial et n'a pas statué sur les dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Le père demandait l'instauration d'une garde partagée et la réduction de la pension à 300 euros. La mère sollicitait la réduction du droit de visite paternel et la majoration de la pension à 500 euros. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué par un arrêt du 27 novembre 2018 (recours n° 494/17).

Observation de forme : le texte présente une discordance de dates. La partie relative aux antécédents mentionne un jugement du 19 septembre 2018, tandis que les motifs d'appel et le dispositif visent un jugement du 19 septembre 2017. Au regard du calendrier procédural (recours formés en janvier 2018), la date de 2017 paraît correcte, mais la décision ne rectifie pas l'erreur.

Question de droit

La Sala devait répondre à trois questions principales :

1. Le régime de garde : la garde et la custodie partagées doivent-elles être substituées à la garde maternelle, au regard de l'intérêt de l'enfant ?
2. Le régime des relations personnelles : le droit de visite et d'hébergement du père doit-il être réduit, comme le demandait la mère, ou maintenu ?
3. La contribution alimentaire : le montant de la pension, fixé à 450 euros, doit-il être modifié à la lumière des besoins de l'enfant et des ressources du père ?

Une quatrième question, accessoire, concernait la répartition des dépens.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'ensemble des moyens d'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :

« DESESTIMAR els recursos interposats per la representació processal del Sr. Roda i de la Sra. Estany contra la sentència, de data 19-09-2017, que confirmem íntegrament. Sense efectuar imposició de les costes processals. »

Traduction fidèle : « REJETTE les recours formés par le représentant processuel de M. Roda et de Mme Estany contre le jugement du 19-09-2017, que nous confirmons intégralement. Sans imposer de dépens. »

Le dispositif est complété par une formule de transmission d'un testimonium à la Présidente de la Batllia « pour sa connaissance et les effets appropriés », ainsi que