ATSJAD 230/2018 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 4 décembre 2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 230/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:230A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Villalba a présenté, le 12 octobre 2018, une demande de bénéfice de la justice gratuite devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre. Elle vit au sein d'une unité familiale comprenant son compagnon, M. Vall, et son fils, âgé de plus de quatorze ans, qui poursuit des études et réside avec elle.
Les revenus de l'année 2017 retenus par la Cour sont les suivants :
- revenus de la requérante : 9 402,81 euros, selon l'extrait de points de la CASS (caisse de sécurité sociale), la requérante ayant travaillé de juin à décembre 2017 après son arrivée en Andorre en février de la même année ;
- revenus de M. Vall : 18 003,78 euros, selon le même extrait pour l'année 2017.
La décision relève également que le foyer ne possède ni biens immobiliers, ni terrains, ni véhicules. Le montant mentionné dans le résumé et dans les antécédents (« 1.150 euros i 1.645 euros ») n'est pas explicité quant à sa périodicité (non précisé dans la décision).
La Sala a statué par voie de jugement d'expédient de juridiction gracieuse (« aute »), la décision étant rendue par le président-rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy, et les magistrats MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée est celle de savoir si l'unité familiale de la requérante, calculée selon les règles du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, présente une insuffisance de revenus suffisante pour ouvrir droit à l'assistance gratuite d'un avocat. Cette question se double d'une exigence de pauvreté patrimoniale, puisque l'insuffisance de revenus ne suffit pas si le demandeur dispose d'un patrimoine suffisant (article 19 du Reglament).
Le raisonnement mobilise plusieurs textes :
- l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de déclaration de situation économique défavorable ou d'insolvabilité ;
- l'article 19 du Reglament, relatif au seuil d'insuffisance de revenus et à la condition patrimoniale ;
- l'article 20.1, lettres a) à c), qui fixe les plafonds de revenus selon la composition du foyer, et son alinéa 3, qui définit la période de référence ;
- l'article 21, qui encadre la prise en compte du patrimoine et ses exceptions ;
- l'article 22, qui prévoit