STSJAD 405/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2018, STSJAD 405/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:405, recours n° 131/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant étranger, ci-après « l'appelant », résidait en Andorre depuis peu lorsqu'il a commis une infraction pénale. Il a été condamné pour un « délit majeur d'agression sexuelle avec intimidation » sur une mineure de moins de seize ans. La peine prononcée était de seize mois d'emprisonnement, dont cinq fermes en régime de semi-liberté. Il a exécuté cette peine au centre pénitentiaire jusqu'au 10 août 2017. Le délit a été commis trois mois après son installation dans la Principauté.

Par résolution du 13 mars 2018 du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur, confirmée par accord du Gouvernement du 25 avril 2018, l'administration a décidé son expulsion du territoire national pour une durée de dix ans. Le Tribunal de batlles, par jugement du 3 septembre 2018, a partiellement accueilli le recours et réduit la durée de la mesure à cinq ans.

L'appelant a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice. Il soutenait, en substance, que les faits étaient isolés et n'exprimaient pas une conduite dangereuse pour la tranquillité publique, qu'il avait reconnu les faits, qu'il avait adopté une conduite irréprochable depuis lors et qu'il éprouvait du repentir. Il faisait valoir en outre que sa vie familiale ne pouvait être reconstituée plus aisément à Andorre du seul fait de son origine. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris. Le contexte familial et professionnel de l'appelant n'est pas contesté : il vivait en Andorre avec son épouse et leurs deux enfants mineurs et y travaillait (non précisé dans la décision s'agissant des modalités exactes de cette activité).

Question de droit

La décision soulève une double question. La première porte sur la qualification de la mesure : l'expulsion administrative, assortie d'une interdiction d'entrée, relève-t-elle de la police administrative des étrangers ou présente-t-elle un caractère répressif ? La seconde, plus substantielle, porte sur la proportionnalité : la conduite de l'intéressé caractérise-t-elle un risque pour la sécurité des personnes, et une interdiction de cinq ans est-elle proportionnée au regard de l'ancrage familial et professionnel en Andorre ?

Le cadre normatif mobilisé est constitué des articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et 160