ATSJAD 251/2018 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 19 décembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 251/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 19 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:251A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours A081/18, NIG).
Faits et procédure
Le Saig (huissier de justice andorran) a émis, le 16 février 2018, un acord d'execució (acte d'exécution) enjoignant à la partie exécutée, M. Nogués, de payer la somme de 11 848,19 euros. Celui-ci a formé, le 28 février 2018, un incident d'exécution contestant les honoraires d'avocat, jugés excessifs, les frais d'exécution et les taxes judiciaires, jugés indus.
Par une providence du 11 avril 2018, la Sala a admis la contestation de l'acord du Saig en ce qui concerne les dépens de seconde instance et suspendu l'exécution sur ce point. Par une ordonnance (aute) du 2 mars 2018, le batlle s'est déclaré incompétent pour connaître de l'incident relatif aux dépens de seconde instance, lesquels découlent de l'aute de la Sala du 30 novembre 2017. La Sala a ensuite sollicité, le 8 mai 2018, l'avis de la Junta de Govern du Col·legi d'Advocats sur les honoraires de l'avocate de la partie executante, afférents à la seconde instance.
Le dictamen a été reçu le 22 octobre 2018. Il retient un minimum de 450 euros, selon la norme 19, auquel s'ajoute l'IGI. La partie exécutante s'est déclarée conforme à cet avis le 29 octobre 2018. La partie exécutée n'a produit aucune observation dans le délai imparti.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée, outre lui, de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière (non précisé dans la décision : la répartition précise des voix).
Question de droit
La décision pose une question circonscrite : comment fixer le montant des honoraires d'avocat afférents à une instance d'appel lorsque ceux-ci sont contestés dans le cadre d'un incident d'exécution, et quels sont les effets de cette fixation sur les dépens de l'incident ?
Le débat porte sur deux points, qui relèvent de l'office de la juridiction saisie de l'incident :
- la détermination du montant ra