ATSJAD, Civil, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux anciens époux, M. Daza et Mme Àguila, dont la séparation par convention a été homologuée par un jugement du 18 janvier 2011. Cette convention réglait notamment la garde partagée de leur fils mineur, le partage des dépenses extraordinaires des enfants (pacte quatre) et les frais de suivi psychologique (pacte six).
La procédure d'exécution s'est prolongée au fil de plusieurs décisions. Un arrêt de la Cour supérieure du 26 avril 2017 a infirmé une ordonnance du juge de première instance et confirmé l'ordonnance d'exécution du 22 mars 2016. En octobre 2017, le saig (huissier) a fixé une somme à saisir sur les comptes de Mme Àguila. Celle-ci a formé un incident de nullité de la procédure de saisie et d'opposition à l'acte du saig. Par une ordonnance du 15 décembre 2017, le juge a refusé d'y donner suite, au motif qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie. Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours que la juridiction n'a pas admis à la procédure le 19 janvier 2018, de sorte qu'elle est devenue définitive.
Par une ordonnance du 4 juin 2018, le juge d'instance a partiellement fait droit à l'incident d'exécution de Mme Àguila. Il a ramené à 821,12 euros la somme réclamée au titre des dépenses extraordinaires, a enjoint au saig de recalculer ses honoraires, a rappelé aux parties l'obligation de se conformer aux décisions antérieures et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, les frais de la procédure étant partagés par moitié.
Les deux parties ont interjeté appel. Mme Àguila sollicitait la révocation de l'ordonnance, l'imposition à son adversaire de l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, en raison de la mauvaise foi et de la témérité alléguées de M. Daza. M. Daza demandait la révocation partielle de l'ordonnance afin d'obtenir la condamnation de Mme Àguila au paiement de 843,06 euros au titre des frais d'activité de ski de l'enfant.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rendu l'Aute du 19 décembre 2018 (recours A0284/18, incident d'exécution 2000555/2017), dont la composition comprend M. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Aniére.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première porte sur l'autorité attachée à une décision incidente devenue définitive. Mme Àguila repren