ATSJAD, Civil, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 262/2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018, ROJ ATSJAD 262/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:262A (Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ») (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parents d'un enfant mineur, dont la situation familiale fait l'objet d'une procédure de crise, sont en litige sur les modalités de visite du père. Par un Aute du 26 octobre 2017, rendu dans le cadre des actuacions 7000505/2017, la garde de l'enfant avait été attribuée provisoirement à la mère, sur le fondement de l'article 63 de la LQM, et un régime de contacts paternofiliaux avait été fixé au profit du père (mardi et jeudi en soirée, un week-end sur deux, et la moitié des vacances scolaires).

Le 19 juillet 2018, la représentation de la mère a saisi le juge de première instance d'une demande de suspension urgente de ce régime. Elle s'appuyait sur un rapport établi la veille par une psychologue, selon lequel l'enfant pouvait se trouver en situation de danger lorsqu'il était en compagnie de son père, dans l'attente d'une évaluation professionnelle.

Après audition du ministère public, le Batlle a rendu, le 23 juillet 2018, un Aute suspendant les contacts paternofiliaux fixés en 2017, et a déduit testimoni des actuacions en vue de leur attribution à un batlle instructeur.

Le père a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de l'Aute ou, subsidiairement, la mise en place de visites supervisées. Le ministère public et la mère ont conclu à la confirmation. La Sala Civil a procédé, par Aute du 28 novembre 2018, à l'audition du mineur, réalisée le 5 décembre 2018, à titre de mesure d'instruction (« per a millor proveir »).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Première question, procédurale : une suspension des contacts fixés par une décision judiciaire ferme peut-elle être prononcée selon la voie de l'article 64 de la LQM, qui permet au Batlle d'adopter, en cas de nécessité ou d'urgence et à la demande d'une partie, des mesures personnelles provisoires ? Cette voie est-elle adéquate pour modifier un régime déjà établi, ou doit-on recour