ATSJAD 263/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 19 décembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 263/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:263A, recours A311/2018 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Cano, est propriétaire d'une unité immobilière dans un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale (propietat horitzontal). Il constate, le 23 mai 2018, que la société Giner, SL, propriétaire de l'ático (étage supérieur) de l'immeuble, effectue dans l'espace situé sous la toiture des travaux qui incorporent un espace commun à sa propriété privative. Le 12 juillet 2018, il forme une demande d'interdit de nouvelle œuvre (interdicte d'obra nova) tendant à la paralysie ou à la non-poursuite de ces travaux, au motif qu'ils affectent une zone communautaire et sont exécutés sans autorisation.
Par un Aute du 16 juillet 2018, le tribunal unipersonnel du Batlle rejette la demande, arrête la procédure sans autre formalité et condamne le demandeur aux dépens. Le motif retenu est double : d'une part, le demandeur aurait lui-même reconnu ne pas posséder l'espace sous toiture, de sorte que sa possession ne serait pas troublée ; d'autre part, l'espace litigieux étant commun, la personne légitimée à agir serait la communauté des copropriétaires constituée en assemblée, conformément à l'article 18 de la LPH.
M. Cano interjette appel. La défenderesse conclut à la confirmation, le 19 novembre 2018. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice statue le 19 décembre 2018.
Question de droit
La juridiction devait trancher la question suivante : un copropriétaire individuel est-il recevable à exercer, contre un autre copropriétaire, un interdit de nouvelle œuvre fondé sur des travaux affectant les éléments communs d'un immeuble en propriété horizontale, alors que la loi sur la propriété horizontale (LPH) confie certaines actions à la communauté et que le requérant ne serait pas possesseur de l'espace litigieux ?
Cette interrogation comporte en réalité deux volets : celui de la légitimation active du copropriétaire, et celui du choix de la voie procédurale (action possessoire ou action au fond, notamment l'action d'impugnation des accords prévue à l'article 32 LPH).
Solution et dispositif
La Sala civil estime les trois moyens d'appel de manière conjointe, au motif qu'ils portent sur le même point : la faculté, pour un copropriétaire, d'exercer un interdit contre des travaux affectant les parties communes.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan original) :
« ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. ENTITY_4 ; REVOCAR l'Aute de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia de 16-7-2018, i REMETRE els autes a la instància per tal de que prèvia pràctica de la preceptiva inspecció ocular es pronunciï en relació a la suspensió de l'obra que es demanava ; sense efectuar especial condemna en costes judicials en cap d'ambdues instàncies. »
Traduction française libre :
« Estimer