STSJAD 412/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2018)
Décision commentée : STSJAD 412/2018, Sala Civil, 20 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:412, recours n° 213/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur les mesures relatives à l'enfant issu d'une union matrimoniale. Le père, M. Recio, avait assigné la mère, Mme Porras, en séparation de corps, le 25 novembre 2016 (la décision mentionne « l'any 2016 » dans le dossier de première instance, avec une date d'enregistrement de novembre 2016, sans précision complémentaire). Selon le demandeur, la séparation de fait était intervenue en juin 2013, la mère avait quitté le domicile familial avec l'enfant avant de s'en désintéresser, les contacts avaient cessé à partir de septembre 2015 et aucune pension alimentaire n'avait été versée. Il sollicitait le retrait de l'autorité parentale de la défenderesse, la suppression de tout droit de visite, et une contribution alimentaire de 300 euros mensuels.
La défenderesse, convoquée à l'audience du 1er février 2017, ne comparut pas et fut déclarée en défaut à la demande de la partie adverse. Sa réponse écrite, déposée le 1er février 2017, ne fut pas admise à la procédure par ordonnance du 7 février 2017.
Par sentence du 9 mai 2018, le Batlle (juge de première instance) prononça la séparation, confirma l'autorité parentale conjointe, confia la garde au progenitor, fixa un droit de visite supervisé, ratifia la pension alimentaire fixée par mesures provisoires du 12 octobre 2016 et ordonna la dissolution du régime matrimonial. Le 25 mai 2018, le père sollicita un recours en éclaircissement concernant le droit de visite ; le juge le rejeta par ordonnance du 28 mai 2018, en réservant l'examen au fond dans le cadre de l'appel, sur le fondement de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials.
Le père interjeta appel. Le rapport pédopsychologique, établi dans le cadre des mesures provisoires antérieures à la demande, constituait un élément central du débat.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
- Les conditions légales de privation ou de perte de l'exercice de l'autorité parentale (articles 29 et 38 de la Llei qualificada de l'adopció i de les altres formes de protecció del menor, du 21 mars 1996) étaient-elles réunies à l'encontre de la mère, qui s'était désintéressée de l'enfant pendant une longue période et n'avait pas versé de pension ?
- Le droit