ATSJAD, Civil, 20 de desembre del 2018 (ROJ : ATSJAD 260/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:260A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 de desembre del 2018 (ROJ : ATSJAD 260/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:260A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella) Recours : A362/18 (origine : 3000991/2011) Magistrats : Joan Manel Abril Campoy (ponent), Eulàlia Amat Llari, Vincent Anièré Type de résolution : Aute (ordonnance) Intitulé indiqué par la base : « Costes en un procediment incidental »

Faits et procédure

Par un Aute du 22 janvier 2014, rendu dans le cadre de mesures provisionnelles préalables à une demande de séparation matrimoniale, le juge a prononcé la séparation de corps provisoire des époux Pina et Morales. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère et fixé à la charge du père une pension alimentaire de 500 euros mensuels par enfant, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation.

Par un Aute du 24 février 2014, le juge a enjoint au père de payer 1 000 euros au titre du mois de février 2014, sous peine d'exécution forcée, et a refusé d'admettre la demande d'exécution pour le surplus. La créancière a ensuite multiplié les écritures (2014, 2016, 2017 et mars 2018) pour réclamer des arriérés croissants, jusqu'à 47 828 euros selon son écrit du 5 mars 2018. Un Aute du 15 mars 2018 a étendu l'exécution à ce montant.

Le débiteur s'y est opposé le 12 avril 2018. Il a principalement demandé la nullité de l'Aute au motif que les pensions devaient être recouvrées selon la loi sur le Saig (loi du 18 décembre 2014). À titre subsidiaire, il a sollicité la nullité des actuations. Par un Aute du 7 mai 2018, le juge a prononcé la nullité des actuations antérieures à l'Aute du 15 mars 2018, au motif qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur le Saig, en mai 2016, la réclamation des pensions d'aliments devait suivre cette procédure, sans préjudice d'une extension formelle du montant.

Par un Aute du 22 juin 2018, le juge de l'exécution a actualisé la procédure à hauteur de 26 827,57 euros, correspondant aux pensions échues jusqu'à mai 2016 inclus, sans condamnation aux dépens.

Le débiteur a interjeté appel. Il demandait la nullité de l'Aute du 22 juin 2018 et le rejet des prétentions de la créancière ; à titre subsidiaire, il sollicitait l'écartement des pensions de la fille aînée depuis septembre 2015, une réduction des sommes, ou la déduction de 2 500 euros correspondant à juillet 2017. Il réclamait en outre les dépens à la charge de l'adverse partie.

Le Ministère fiscal a conclu au rejet du recours.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre points :

1. Procédure incidente : l'Aute du 22 juin 2018 est-il nul pour mé