Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 23 janvier 2019, STSJAD 2/2019

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 janvier 2019, STSJAD 2/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:2 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Hoyos, a saisi la juridiction administrative contre la résolution du ministre des Finances du 14 novembre 2018. Cette résolution rejetait son recours d'opposition formé contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale, présentée sur requête préalable par l'autorité compétente du Royaume d'Espagne.

Par jugement du 11 décembre 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Hoyos a interjeté appel le 9 janvier 2019. Il soutenait, en substance, que ses représentants n'avaient jamais pu accéder au dossier ni à aucun document ; que le Gouvernement avait engagé les démarches utiles avant de tenter de notifier la demande d'information à l'intéressé ; et que l'État andorran était tenu d'évaluer la pertinence de la demande formulée par l'Espagne.

Le Gouvernement d'Andorre a répondu le 15 janvier 2019. Il faisait valoir que la demande avait été traitée conformément à l'article 7 de la loi 10/2017 et à son règlement d'application, que la documentation figurant au dossier demeurait à la disposition de la personne concernée une fois le dossier transmis par la voie juridictionnelle, et que le contribuable pourrait faire valoir ses arguments devant l'administration fiscale espagnole à l'issue de la phase d'investigation.

La Sala Administrativa a été saisie en appel. La décision ne précise pas l'identité exacte de l'établissement bancaire mentionné dans la demande, qui est désigné par une initiale.

Question de droit

Le litige pose trois questions distinctes.

La première est de savoir si la procédure d'échange de renseignements sur requête préalable, telle qu'elle a été conduite, porte atteinte aux droits de la défense et au principe d'égalité des armes, en particulier au regard de l'absence d'accès intégral au dossier.

La deuxième est de savoir si l'État requis doit, avant de transmettre les renseignements, apprécier la pertinence vraisemblable de la demande, ou si cette appréciation relève de l'État requérant.

La troisième est de savoir si la circonstance que la personne concernée réside dans un État tiers fait obstacle à l'échange d'informations.

Solution et dispositif

La Cour écarte successivement les trois moyens. Elle relève d'abord que l'échange d'informations constitue une étape de la phase d'investigation fiscale, distincte du contentieux de l'impôt. L'objet du litige est donc la régularité de la procédure d'échange, et non la légalité de l'imposition elle-même, dont le contrôle relève des juridictions espagnoles.

Sur le premier moyen, la Cour retient que le Gouvernement a respecté le principe de confidentialité et que l'intéressé n'est pas placé en situation d'indéfense. Elle reprend le raisonnement de l'Auto du Tribunal constitutionnel du 22 décembre 2017, selon lequel les requérants connaissaient le contenu des informations demandées et ont pu s'opposer à la demande par les voies juridiques existantes.

Sur le deuxième moyen, la Cour s'appuie sur le commentaire de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Une fois que l'État requérant a fourni une explication sur la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, l'État requis ne peut refuser la demande au motif qu'