STSJAD 21/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:21)

Décision commentée : STSJAD 21/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019, recours n° 327/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:21) (Lire sur source officielle)

Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Les époux Talavera et Arcos, parents de deux enfants mineurs adoptés, ont fait l'objet d'une procédure de séparation matrimoniale introduite le 21 juillet 2017 par Mme Talavera. Par jugement du 23 juillet 2018, le juge de première instance a prononcé la séparation à effets civils et la dissolution du régime matrimonial, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, fixé des contributions alimentaires de 250 euros mensuels par enfant et réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère.

Le jugement a également attribué à la mère la jouissance du domicile familial, moyennant le versement par celle-ci au père d'une somme de 350 euros mensuels, et organisé un droit de visite au profit du père, avec des visites diurnes intersémestrielles et des fins de semaine alternées pour l'aînée (A.), sans régime spécifique de vacances, et un régime de contacts suspendu pour le cadet (M.) dans l'attente des recommandations de la thérapeute.

Les deux parties ont interjeté appel. Mme Talavera contestait la compensation de 350 euros, soutenant qu'aucune obligation légale ne la justifiait et que sa situation financière ne le permettait pas. M. Arcos sollicitait la révision du régime de garde et de visites, en demandant un élargissement des contacts et la fixation d'un calendrier automatique. Le Ministère public a déclaré ne pas s'opposer aux prétentions des parties.

Question de droit

La Cour devait déterminer, d'une part, si l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'un des époux, dans le cadre de la séparation, ouvre droit à une indemnité au profit de l'autre, ou si elle s'inscrit dans l'exécution du devoir d'entretien des enfants. D'autre part, elle devait apprécier si les modalités de contacts entre le parent non gardien et les enfants devaient être élargies, et selon quelles conditions temporelles.

Le texte de référence invoqué est l'article 56 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, reproduit dans la décision :

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