STSJAD 26/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:26)

Décision commentée : STSJAD 26/2019 du 24 janvier 2019, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recurs n° 205/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 4 juillet 2018, le requérant, M. Bermudez, saisit la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequàtur tendant à la reconnaissance et à la force exécutoire en Andorre d'un jugement rendu le 20 mars 2017 par le Jutjat de Primera Instància i Instrucció ÚNIC de Solsona (Espagne).

Le ministère public (Ministeri Fiscal) rendit un rapport favorable à l'octroi de l'exequàtur. Les défendeurs, MM. Garzón et Vara, contestèrent la demande. Ils reconnaissaient que les conditions formelles de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993) étaient remplies. Ils soutenaient cependant que la décision faisait déjà l'objet d'une exécution en Espagne, de sorte que son exécution simultanée en Andorre constituerait une fraude à la loi et un abus de droit. Ils invoquaient également la mauvaise foi du créancier.

Plusieurs éléments de fait sont relevés par la Cour. Un paiement à compte de 150 euros fut effectué le 3 août 2018, et un virement périodique de ce montant fut sollicité. Le principal s'élevait à 24 357,52 euros, auxquels s'ajoutaient 7 200 euros provisoirement estimés au titre des intérêts et des frais. Un décret du 3 septembre 2018 ordonna la saisie des sommes dues par la société exploitant les machines dites « escurabutxaques » (machines à sous). La Cour releva enfin que la demande d'exequàtur avait été déposée antérieurement à ces paiements périodiques et à cette saisie. Par un aute du 6 décembre 2018, elle rejeta la demande de commission rogatoire internationale tendant à obtenir la copie intégrale de la procédure d'exécution espagnole, estimant cette mesure inutile.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'exécution simultanée, en Espagne et en Andorre, d'une même décision de justice étrangère constitue une atteinte à l'ordre public, une fraude à la loi ou un abus de droit, de nature à faire obstacle à l'octroi de l'exequàtur sollicité sur le fondement de l'article 49 de la loi de 1993.

Solution et dispositif

La Cour rappelle que l'article 49 subordonne l'exequàtur à la réunion de cinq exigences : la compétence de la juridiction ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de toute fraude à la loi nationale.

Elle constate que les conditions formelles sont réunies, les défendeurs l'ayant eux-mêmes admis. Elle écarte ensuite l'argument tiré de la double exécution, au motif qu'il n'est pas l'un des obstacles énumérés et ne peut être retenu que s'il révèle une contrariété à l'ord